Le 5 juillet, les services de la Première Ministre ont diffusé une circulaire « pour accompagner les maires dans les opérations de réparation ou de reconstruction à la suite des dégradations survenues dans certaines zones urbaines ». Le texte rappelle les procédures d’urbanisme et de la commande publique pouvant être mobilisées en cas d’urgence. Par ailleurs, le Parlement examinera, lors de la session extraordinaire qui a débuté le 3 juillet, le projet de loi visant à accélérer la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis.

Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la délivrance d’un permis de construire modificatif peut permettre de régulariser le permis initial. Le fait que la demande de permis modificatif ne mentionne pas qu’elle a pour objet la régularisation du permis initial ne suffit pas pour conclure à l’absence de régularisation.

La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a été publiée au Journal officiel du 11 juillet. Elle instaure notamment des obligations de débroussaillement et prévoit que les périmètres des terrains concernés par ces obligations doivent être annexés au PLU et être indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques.

Dans un nouvel arrêt du 4 juillet, la Cour administrative d’appel de Bordeaux constate que les travaux de démolition des ouvrages déjà construits pour la réalisation de la voie de contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac auxquels le département de la Dordogne avait condamné n’ont pas été engagés dans le délai de six mois qui lui avait été imparti. Elle liquide donc l’astreinte définitive de 3 000 € par jour qu’elle avait prononcée à l’encontre du département.

La Cour administrative d’appel de Marseille a rétabli, le 3 juillet, la carte des espaces stratégiques agricoles du PADDUC adopté par la collectivité de Corse le 5 novembre 2020. Cette carte avait été annulée par le tribunal administratif de Bastia le 29 avril 2022.

À l’occasion du second comité ministériel sur les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) qui s’est tenu le 10 juillet, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a tenté d'apaiser les mécontentements suscités par la création de ces zones en opérant une distinction entre les agglomérations qui dépassent les seuils de dioxyde d’azote et celles qui ne les dépassent pas. Seules, les premières devront de prendre des mesures pour repasser sous les seuils, les secondes, appelées Territoires de vigilance, auront uniquement pour obligation de définir des ZFE dont seront exclus au 1er janvier 2025 les seuls véhicules non classés, c’est-à-dire ceux immatriculés avant le 1er janvier 1997, soit 3 % du parc, d’après le ministre.

La loi du 7 juillet 2023 « maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs » prolonge, jusqu’au 31 mars 2024, le blocage de la hausse des loyers à 3,5 % pour les ménages et PME qui avait été mis en place en août dernier par la loi Pouvoir d’achat.

Utilisation d’un DPE collectif au sein des copropriétés, développement de la filière industrielle de la rénovation, préservation du bâti ancien…, la Commission d’enquête Rénovation énergétique du Sénat, constituée mi-janvier 2023 à la demande du groupe écologiste-solidarité et territoires, formule en tout 23 propositions pour renforcer l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.

Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d’État précise qu’un maire peut exercer son droit de préemption urbain pour la réalisation d’un projet de construction de logements sociaux même si le quota SRU est déjà atteint dans la commune.