Un arrêté daté du 29 fixe la liste des autorités organisatrices de transports publics (hors Île-de-France) bénéficiaires de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros et le montant qui leur est accordé.

Le sénateur des Alpes-Maritimes, Philippe Tabarot, rapporteur d’une récente mission d’information sur les ZFE, a déposé une proposition de loi pour parvenir à une meilleure acceptabilité de cette mesure. Il préconise en particulier de repousser à 2030, l'obligation de mise en place d'une ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.

Les maisons à colombages alsaciennes, les mas provençaux ou encore les chalets savoyards sont menacés de disparition. C’est ce que révèle un récent rapport du Sénat qui met en cause l’absence d’adaptation des dispositifs d’amélioration de la performance énergétique au bâti ancien. Face au « risque d'effacement progressif du patrimoine non protégé et de banalisation des caractéristiques architecturales propres à chaque région », le rapport formule plusieurs pistes visant à mieux concilier les objectifs de rénovation thermique avec ceux de la préservation du patrimoine bâti, dont, en particulier, l'élaboration d'un DPE spécial « bâti ancien », l'amélioration de la certification des professionnels, la réalisation d'inventaires du patrimoine à protéger et la réorientation des aides financières et fiscales destinées à soutenir ces rénovations.

Le Journal officiel du 14 juillet publie la liste des communes qui ne sont pas tenues de respecter les quotas de logements sociaux prévus par la loi SRU, pour la période triennale 2023-2025.

Dans un arrêt du 10 juillet, le Conseil d’État précise que, comme le défaut de déclaration de travaux à proximité d’ouvrages de réseaux de transport et de distribution, le défaut de renouvellement de la déclaration est passible de sanction.

Par trois jugements du 13 juillet, le tribunal administratif de Rouen rejette les recours exercés par des associations de défense de l’environnement contre un arrêté préfectoral et un arrêté ministériel relatifs à la mise en service du terminal méthanier du Havre qui doit intervenir avant le 15 septembre 2023 pour une durée maximale de cinq ans.

Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d’État juge que le maire de Vincennes a légalement exercer son droit de préemption urbain (DPU) sur un lot de copropriété séparé du terrain d’assiette d’un programme de construction de logements mixtes pour permettre la création des places de stationnement requises par le PLU.

Dans un arrêt du 5 juillet, le Conseil d’État juge que, lorsqu’un projet de construction faisant l’objet d’un permis de construire jouxte une voie publique, ce sont les règles propres à la zone d’implantation du projet qui s’appliquent et non pas celles applicables à la voie.

Pour faciliter la réouverture des services publics et des commerces endommagés lors des émeutes urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, le gouvernement a déposé au Sénat, le 13 juillet, un projet de loi ayant pour objet de permettre, dans l’urgence, la réparation et la reconstruction des bâtiments publics ou privés dégradés. Il autorisera le gouvernement à adopter par ordonnances plusieurs adaptations du droit de l’urbanisme, de la commande publique et des collectivités territoriales. Le texte, légèrement retouché, a été adopté à l’unanimité par le Sénat, en première lecture, le 18 juillet. Il doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale avec pour objectif une adoption définitive en fin de semaine.