La loi d’urgence annoncée par le gouvernement pour permettre la reconstruction rapide des bâtiments endommagés et détruits lors de émeutes de fin juin, a été promulguée le 25 juillet 2023 et publiée au JO du 26 juillet. Elle autorise l’adoption d’ordonnances dans trois domaines : l'urbanisme, la commande publique et le financement. La première ordonnance prévoyant des adaptations au droit de la commande publique a été publiée au JO le 27 juillet.

La loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Bas-Chablais (Haute-Savoie) a été publiée au Journal officiel du 22 juillet. Elle prévoit que les dispositions de la déclaration d’utilité publique du projet autoroutier LMT (liaison Machilly-Thonon) prévalent sur les dispositions contraires du PLUi du Bas-Chablais.

Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’État juge qu’une cartographie des aléas concernant les risques de glissement de terrain établie par le Cerema peut être contestée devant le juge administratif si elle produit des effets notables sur les droits ou la situation des propriétaires des parcelles concernées.

Par un jugement du 10 juillet, le tribunal administratif de Toulon a homologué une transaction par laquelle le maire d’une commune s’engage à délivrer un permis de construire contraire au PLU. Le zonage du PLU était en effet lui-même illégal et aurait dû classer le terrain dans une zone autorisant le projet.

Se fondant sur plusieurs dispositions de la loi Littoral et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le tribunal administratif de Bastia a jugé que le refus du maire de Lecci d’abroger le PLU de la commune était illégal. Il annule donc cette décision et enjoint au maire de saisir le conseil municipal afin d’abroger totalement le PLU dans le délai de trois mois.

Le Journal officiel du 25 juillet publie la loi autorisant l'approbation de deux textes internationaux renforçant les procédures de consultation du public pour les activités ayant des incidences environnementales transfrontalières : le 1er amendement à la « convention d’Espoo » adopté le 27 février 2001 et le protocole dit « de Kiev » adopté le 21 mai 2003.

Dans la foulée de la publication de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet de décret établissant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission qui sera chargée de trouver un accord entre l’État et les régions sur les projets d'envergure nationale ou européenne dont la consommation sera comptabilisée au niveau national.

Catégorisation des bâtiments selon les risques, fixation d’une période de retour pour le calcul de la résistance des bâtiments, création d’un contrôle technique cyclonique obligatoire… Face au risque cyclonique plus élevé induit par le changement climatique, un projet de décret prévoit de nouvelles règles de construction para-cyclonique pour les bâtiments neufs.

Pour aider les collectivités à reconstruire rapidement les biens qui ont été détruits lors des violences urbaines de fin juin, le gouvernement adresse aux préfets une nouvelle instruction rappelant le régime de responsabilité de l’État qui s'applique dans de telles circonstances et précisant les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier du soutien financier de l’État.