Un projet de décret, soumis à l’avis du public jusqu’au 9 octobre, a pour objectif de prendre davantage en compte les obligations légales de débroussaillement dans le régime des autorisations d’urbanisme, dans le contenu du plan local d’urbanisme ainsi que dans le régime des autorisations spéciales de travaux en site classé.

Jusqu’au 27 octobre, la Stratégie nationale mer et littoral 2023-2029 est soumise à consultation du public. Elle fixe, pour les 6 ans à venir, les grands objectifs de la politique de développement des espaces maritimes et littoraux. Ils seront ensuite déclinés de façon opérationnelle sur chaque façade maritime par l’adoption et la mise en œuvre des documents stratégiques de façade (DSF).

Dans un arrêt du 10 juillet, le Conseil d’État affirme sa compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision de poursuivre un projet, prise par un maître d’ouvrage privé, à la suite d’un débat public.

Une ordonnance du 2 août modifie les dispositions du Code de l'énergie relatives au raccordement des installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable aux réseaux publics d'électricité. Elle clarifie notamment les modalités de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux publics et adapte le cadre applicable dans les zones non interconnectées (ZNI) à la France métropolitaine continentale.

Le ministère de la Transition écologique organise jusqu’au 28 septembre, une consultation publique sur un projet de méthode Label Bas Carbone, appelée « La ville arborée ». Son objectif est de valoriser les projets de plantation d’arbres et d’arbustes en ville afin d’adapter ces territoires aux changements climatiques. Cette nouvelle méthode permet d'évaluer l’impact carbone des projets et de vérifier son attractivité auprès des financeurs et son utilité financière pour les porteurs de projets de nature en ville.

Dans un arrêt du 2 août, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du régime des centres de stockage de déchets radioactifs. Les Sages de la rue de Montpensier devront déterminer s’il existe un droit des générations futures de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, un principe de solidarité entre les générations et un principe de fraternité entre les générations auxquels l’article L. 542-10-1 du Code de l'environnement serait contraire.

Un arrêté, publié au JO du 9 août, complète la liste des plateformes industrielles en y ajoutant celle de Balan dans l’Ain.

Diversité des termes pour désigner le phénomène de l'artificialisation des sols, absence de définition juridique précise ou d'inscription dans la loi d'un objectif de réduction de l'artificialisation des sols mais aussi absence de déclinaison à l'échelon territorial de l'objectif national de réduction de l'artificialisation, telles sont les principales différences caractérisant les politiques de réduction de l’artificialisation des sols en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Pays-Bas par rapport à la France, selon une récente étude menée par la Division de la Législation comparée du Sénat.

Un décret du 11 août fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et des lieux-dits et à la numérotation des maisons dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue par l'article L. 321-4 du Code des relations entre le public et l'administration.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de certaines communes pour des dommages causés par le retrait-gonflement des sols argileux et l’abrogation d’une circulaire sur risques liés à ce même risque.