Une ordonnance prise en application de la loi du 25 juillet 2023, met en place un régime dérogatoire temporaire en matière d’autorisations d’urbanisme afin d’accélérer la reconstruction des bâtiments et les équipements publics détruits ou endommagés pendant les émeutes du début de l’été. Ce régime sera applicable jusqu’au 14 mars 2025.

La troisième et dernière ordonnance prévue par la loi du 25 juillet 2023 destinée à accélérer la reconstruction des bâtiments endommagés lors des émeutes de fin juin, a été publiée au JO du 14 septembre. Elle vise à faciliter le financement de ces opérations en prévoyant le versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), la suppression du minimum à porter par le maître de l’ouvrage et le déplafonnement des fonds de concours.

Le gouvernement a annoncé, le 15 septembre, que les dépenses d’aménagement de terrains devraient être réintégrées dans l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) par la loi de Finances 2024.

L’article L. 600-8 du Code de l’urbanisme instaure une obligation d’enregistrement de la transaction par laquelle une personne s’engage à se désister de son recours en annulation d'une autorisation d’urbanisme, en contrepartie d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature. Par une décision du 14 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’alinéa 2 de cet article permettant, à défaut d’enregistrement, au bénéficiaire de l’autorisation, de se voir restituer la contrepartie qu’il avait consentie, sans toutefois remettre en cause le désistement du requérant.

Dans le cadre de la mise en œuvre du ZAN, le gouvernement indique que les stations d’épuration peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale dont l’artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte si elle est mutualisée. Elles peuvent aussi être considérées comme des projets d'intérêt communal ou intercommunal dont la consommation peut être mutualisée au niveau local.

Intercommunalités de France publie un Focus « Mettre la fiscalité au service du ZAN » qui analyse les répercussions de la mise en œuvre de l’objectif de réduction de la consommation foncière sur la fiscalité locale. Il identifie les différents leviers fiscaux locaux susceptibles d’être mobilisés ou renforcés pour encourager des comportements plus favorables au ZAN en favorisant la densification des espaces déjà urbanisés.

Le JO du 15 septembre publie un décret créant des instances départementales de coordination de la politique de l'eau et de la nature ainsi que de lutte contre les atteintes à l'environnement.

Un décret du 14 septembre détermine quels sont les inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration du développement durable affectés au sein de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).

Un arrêté du 7 septembre 2023 précise les modalités de transmission à l’Ademe par les éco-organismes des informations nécessaires au suivi et à l’observation de la filière REP des produits et matériaux de construction.

Le JO du 16 septembre publie l’arrêté fixant, pour 2023, le barème des redevances servant à couvrir les dépenses de la plateforme de téléservice Internet : reseaux-et-canalisations.gouv.fr. qui renseigne sur la liste des exploitants de réseaux concernés par le lieu où des travaux sont prévus.