Alors que la publication des nouveaux décrets d’application ZAN interviendrait début octobre, une fois leur examen par le Conseil d’État achevé, ceux du 29 avril 2022, dits "nomenclature des sols" et "Sraddet", seront fixés sur leur sort incessamment. En effet, l’audience sur le recours de l’Association des maires de France (AMF) contre ces deux textes s’est tenue devant le Conseil d’État le 8 septembre dernier. Et pour le rapporteur public : l’un d’entre eux comporterait des irrégularités justifiant son annulation.
