Dans un arrêt du 4 octobre, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme, un maire ne peut rejeter une demande de permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable portant sur l’installation de panneaux solaires en toiture, au motif que ce dispositif méconnaîtrait les dispositions du règlement du PLU relatives à l'aspect extérieur des constructions. Toutefois, l'autorisation délivrée pourra comporter des prescriptions visant à assurer la bonne intégration architecturale du dispositif dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le JO du 10 octobre publie quatre arrêtés autorisant à titre exceptionnel la construction de stations d’épuration dans des zones soumises à la loi Littoral.

Le Conseil d’État confirme, dans une décision du 4 octobre, que la protection des paysages exigée par le Code de l’environnement peut justifier un refus d’implantation d’éoliennes pour préserver un paysage présentant « une composante immatérielle liée à son évocation au sein d’une œuvre littéraire reconnue ».

Par deux jugements du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé deux arrêtés préfectoraux autorisant la création et l’exploitation de quinze réserves d’eau devant servir à l’irrigation pendant l’été. Dans un cas, le tribunal a estimé que le projet était surdimensionné et dans l’autre, qu’il ne respectait ni le SDAGE, ni le SAGE.

Une instruction du 16 septembre, mise en ligne le 2 octobre, précise les conditions de mise en place des Misen et des Colden récemment créés pour renforcer la coopération et la coordination entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales.

Par une décision du 4 octobre concernant la concession accordée par l’État à la société Edeis pour l’exploitation de l’aérodrome d’Aix-Les Milles, la Cour administrative d'appel de Marseille a considéré que les opposants au projet ne pouvaient contester l’insuffisance des mesures de protection de l’environnement prévues par le contrat en réclamant l’adoption de mesures non prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables. Elle confirme ainsi le rejet par le tribunal administratif de Marseille du recours formé contre la concession.

Exonération de longue durée de taxe foncière pour les rénovations lourdes des logements sociaux, prolongement du PTZ et de l’éco-PTZ, renforcement et élargissement de l'appui au logement locatif intermédiaire, prorogation crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements… le projet de loi de Finances 2024 prévoit une série de mesures fiscales dans le secteur du logement qui doivent s'appliquer progressivement à partir du 1er janvier 2024.

Le rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale sur la rénovation énergétique des bâtiments a été présenté le 4 octobre. Deux impératifs sont identifiés : « d’une part, organiser et renforcer l’effort de la puissance publique dans un cadre ordonné et favoriser l’affermissement d’un véritable secteur de la rénovation énergétique des bâtiments ; d’autre part, lever les obstacles à l’engagement de projets de rénovation des bâtiments individuels et collectifs ». À cet effet, les rapporteurs émettent 47 propositions, au nombre desquelles la création d’une banque de la rénovation dont le capital associerait les établissements bancaires, des sociétés de financement, des sociétés de tiers-financement et les collectivités publiques.

Un décret du 27 septembre détermine le taux d’augmentation des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 applicable jusqu’au 30 juin 2024.

Un arrêté du 12 septembre 2023, publié au JO du 4 octobre, fixe, au titre de l'année 2023, le barème des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique « génie civil » mentionné à l'article L. 50 du Code des postes et des communications électroniques.