Le 13 octobre, le Conseil d’État a rejeté le recours exercé par deux associations d’élus contre l’ordonnance « recul du trait de côte » qui estimaient que les nouveaux outils que propose l’ordonnance ne répondent pas aux attentes des communes littorales, ni du point de vue de la sécurité juridique, ni sur celui de la garantie des ressources. Sont ainsi validés les différents instruments juridiques créés par l’ordonnance afin d'adapter les zones littorales au recul du trait de côte : le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière, la méthode d’évaluation des biens et les dérogations à la loi Littoral.

Par un nouvel arrêt portant sur la clause-filet, le Conseil d’État réaffirme que le décret du 25 mars 2022 permettait bien de soumettre à évaluation environnementale les « petits projets » situés en deçà des seuils de la nomenclature de l’évaluation environnementale. Néanmoins, il annule l’article 8 du décret en tant qu’il n’a pas prévu une exception à l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme pour les décisions de non-opposition. L'article R. 424-1 prévoit, en effet, une décision tacite de non-opposition une fois le délai d’instruction expiré, or les décisions de non-opposition à une déclaration préalable soumise à évaluation environnementales ne peuvent être qu’explicites.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté la nouvelle directive sur les énergies renouvelables visant à porter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l'Union à 42,5 % d'ici 2030, avec un objectif indicatif supplémentaire de 2,5 % ayant pour but de permettre d'atteindre l'objectif de 45 %. Chaque État membre devra contribuer à cet objectif commun.

Réduire la survenance, reconnaître au sinistré un statut de victime, adapter le logement vulnérable au changement climatique, telles sont les principales préconisations du rapport Ledoux pour une meilleure prise en compte du phénomène de retrait-gonflement d’argile (RGA) remis par le député du Nord au Gouvernement, le 9 octobre.

Par un arrêt du 6 octobre, le Conseil d’État juge que la créance du propriétaire d’un bien immobilier relative à l’indemnisation des préjudices causés par l’occupation irrégulière de ce bien par une personne publique, sans extinction du droit de propriété, présente un caractère continu et évolutif. Elle doit, en conséquence, être rattachée à chacune des années au cours desquelles ces préjudices ont été subis.

Accession à la propriété pour les ménages les plus modestes, maintien d’un parc de logements durablement accessibles grâce à la prorogation du bail lors de chaque mutation, réhabilitation des copropriétés ou des centres anciens dégradés, le dispositif du BRS présente de nombreux atouts à la fois pour les ménages et pour les collectivités. Pour la FNAU, il ne peut toutefois pas « être considéré comme la solution miracle à la résilience des territoires et aux maux actuels de la production de logements abordables ». La Fédération formule 20 propositions pour un déploiement plus efficace du dispositif.

La proposition de loi déposée au printemps par la sénatrice Sophie Primas pour renforcer les pouvoirs des maires dans l'attribution des logements sociaux a été adoptée le 10 octobre 2023, par le Sénat, en première lecture. Elle doit désormais être examinée par l’Assemblée nationale.

Dans le cadre de la deuxième phase du programme Action Cœur de Ville, l’Agence nationale de la Cohésion des territoires publie un guide pour la restructuration des entrées de ville dont le modèle d’aménagement « n’est plus soutenable écologiquement, économiquement et socialement ». Il propose une nouvelle approche fondée sur la sobriété foncière, la qualité architecturale, la transformation écologique des zones commerciales…

Un arrêté du 3 octobre modifie, pour les bâtiments à usage résidentiel, le contenu et les conditions d’attribution du label « Haute performance énergétique rénovation », prévu par l’article R. 171-7 du Code de la construction et de l’habitation.

Un communiqué de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie daté du 12 octobre indique que l’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 du 11 novembre 2015 pour la publication d'avis de marchés publics est prorogée jusqu’à fin janvier 2024.

Ces Entretiens du Cadre de Ville ont été conçus avec un comité scientifique qui a détecté les thématiques et sélectionné les projets les plus innovants et reproductibles pour faire avancer la production d'une ville sobre, résiliente et agile.