La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au JO du 24 octobre. Parmi les principales dispositions, la loi crée le statut de "projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique" avec une nouvelle procédure pour faciliter et accélérer leur implantation. Elle permet notamment à l'État de procéder à la mise en compatibilité d'office et sans délai de l'ensemble des documents de planification régionaux (SRADDET, SDRIF, PADDUC et SAR) et des documents d'urbanisme (SCoT, PLUi et carte communale) afin de les rendre compatibles avec le projet concerné.

Le JO du 25 octobre publie le décret d’application de l’article 97 de la loi 3DS prévoyant l’expérimentation d’une nouvelle procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale selon laquelle l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire procède elle-même à l’examen des demandes et à la délivrance des autorisations sans qu’il soit besoin de recueillir l’accord de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Pour une meilleure lisibilité et une plus grande cohérence des dispositifs zonés actuels bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté, le PLF 2024, actuellement en examen à l’Assemblée nationale, propose de fusionner les ZRR, les BER et les ZoRCoMiR dans un nouveau dispositif dénommé France Ruralités Revitalisation.

Par un arrêt du 13 octobre, le Conseil d’État juge que l’hébergement de réfugiés ukrainiens peut être regardé comme s'inscrivant dans une politique locale de l'habitat et constituant une action ou une opération d’aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme. Il valide donc l’utilisation de ce droit par la commune de Cannes pour loger des réfugiés en provenance d’Ukraine.

Dans un arrêt du 13 octobre, le Conseil d’État rappelle les règles d’information des élus municipaux sur une délibération concernant une convention de délégation de service public. Il précise également que l’information adéquate de l’ensemble des élus constitue une garantie au sens de la jurisprudence « Danthony ».

Dans une affaire portant sur les remontées mécaniques de la station de sports d’hiver de Sauze, située dans les Alpes-de-Haute-Provence, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) juge que la théorie française des biens de retour n’est pas contraire au droit de propriété même si elle est appliquée aux biens appartenant à l’exploitant du service public avant la conclusion de la convention de délégation de service public.

Les maires de Mulhouse, Michèle Lutz, et de Saint-Denis, Mathieu Hanotin, ont présenté, le 23 octobre, à Patrice Vergriete, leur rapport sur « les outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne ». Ils proposent 24 mesures visant principalement à accélérer le traitement des situations dégradées et à renforcer les obligations de travaux. Lors de cette présentation, le ministre a annoncé que ces propositions seront reprises dans un projet de loi qui devrait être bouclé d’ici à la fin de l’année pour une adoption de la loi au premier trimestre 2024.

Afin de lutter contre « le vieillissement généralisé du parc social » et d’encourager la rénovation énergétique des logements dans les collectivités d’outre-mer, l’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de supprimer la condition de localisation géographique applicable aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux, dans le cadre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du Code général des impôts (CGI).

À l’occasion d’une récente réponse ministérielle, le gouvernement indique que, dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, les espaces naturels, agricoles et forestiers qui ont été transformés en espaces urbanisés entre le 22 août 2021 et le 22 août 2031 n'entrent pas dans le bilan de consommation passée mais bien dans les projections futures de consommation.

Pour atteindre les objectifs de réindustrialisation, le Gouvernement estime nécessaire de mobiliser au moins 20 000 hectares de foncier pour accueillir les nouveaux sites industriels. À cette fin, il annonce le lancement d’une plateforme permettant de recenser 50 nouveaux sites clés en main « France 2030 ».

Ses prises de position innovantes pouvaient déranger. On évoque aujourd'hui en interne un "désalignement stratégique", alors que la branche immobilière de la SNCF est engagée dans une transformation profonde. C'est d'ailleurs le directeur de cette transformation, Franck Lirzin, qui est désigné pour assurer l'intérim de Katayoune Panahi, avec le directeur général d'ICF Habitat, Romain Dubois. La SNCF va s'engager auprès de la SGP dans le déploiement des RER métropolitains dont les 4 premiers s'annoncent à Lille, Metz, Strasbourg et Mulhouse.