Par un arrêt du 24 octobre, la Cour administrative d’appel de Paris censure le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait annulé la déclaration d’utilité publique du projet de création du Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord. La Cour estime, notamment, que la possibilité qu’il soit nécessaire de compléter les capacités hospitalières offertes ne suffit pas pour faire perdre au projet son caractère d’utilité publique. Elle confirme toutefois, l’existence d’un vice de procédure et donne six mois à l’État pour procéder à la régularisation sans que cela n’empêche la poursuite du projet, précise un communiqué de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, maître d’ouvrage.

Dans une décision du 24 octobre, le Conseil d’État juge qu’une décision de prolongation du délai d’instruction d’un permis de construire qui est tardive ou qui n'est pas motivée par l'une des hypothèses prévues par le Code de l’urbanisme, ne fait pas obstacle à la naissance d'une autorisation tacite. Néanmoins, le bien-fondé d'une prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme sera sans effet sur la légalité du refus opposé à cette demande.

Dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et de gestion économe des espaces, le Gouvernement précise les éléments qui permettent de qualifier une friche et prévoyant certaines exclusions de cette notion. Un projet de décret fixant ce nouveau cadre réglementaire est soumis à consultation publique jusqu'à la mi-novembre.

Par une décision du 27 octobre portant sur le projet Cigéo d’enfouissement de déchets radioactifs à Bure, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions du Code de l’environnement relatives à la réversibilité du stockage de déchets radioactifs. À cette occasion, le Conseil a précisé la portée de l’article 1er de la Charte de l’environnement garantissant le droit à un environnement sain et équilibré en indiquant qu’il concerne, outre les générations actuelles, les générations futures et les autres peuples.

Deux projets de décret fixent les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Un décret, publié au JO du 1er novembre, limite la surface maximale de certaines publicités et enseignes. Il précise également les modalités de calcul des surfaces des publicités selon la nature de leur support : panneau, enseignes installées sur le sol, publicités fixées sur du mobilier urbain.

Le ministère de la Transition écologique lance, jusqu’au 20 novembre, une consultation sur un projet d’arrêté fixant les nouvelles obligations relatives aux horaires d’allumage et d’extinction des éclairages des bâtiments non résidentiels, dont les vitrines de commerces.

Un décret du 23 octobre met en place le dispositif d'encadrement du niveau des loyers sur 24 communes du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque.

Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté « Méthode » du 10 avril 2020 est présenté en consultation publique jusqu’au 21 novembre. Il définit notamment les objectifs de réduction des consommations d’énergie dans de nouvelles catégories d’activités du secteur tertiaire : logistique de température ambiante, blanchisserie dite « industrielle », centres hospitaliers, établissements pénitentiaires, établissements médico-sociaux, protection judiciaire de la jeunesse, santé libérale, sports, tribunaux.

Le JO du 31 octobre publie l’arrêté fixant le pourcentage de places de stationnement équipées de bornes de recharge électriques devant être accessibles aux personnes à mobilité réduite.