À la suite des émeutes urbaines du début de l’été qui ont mis en lumière les difficultés des collectivités pour s'assurer, le Gouvernement a annoncé le lancement de la mission sur l’assurabilité des collectivités territoriales. Cette mission sera conduite par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, exploitant agricole et ancien président de la fédération nationale Groupama.

Un décret et un arrêté instituent le Fonds territorial d’accessibilité dont la création avait été décidée lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Le Fonds a vocation à accompagner financièrement les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie à être accessibles à tous les types de handicap. Jusqu'à l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront accordées en priorité aux ERP situés au sein des communes accueillant les épreuves des Jeux.

Le ministère de la Transition écologique organise, jusqu’au 15 novembre, une consultation publique sur deux projets de décret modifiant certaines modalités des procédures de mise en concurrence et d’autorisation des projets de parcs éoliens en mer ainsi que leur régime contentieux.

Dans un récent rapport, la Cour des comptes analyse les conditions de mise en œuvre et les résultats de la politique développement de la production d’électricité d’origine éolienne engagée publique depuis 2017 jusqu’à la loi d’accélération des énergies renouvelables (AER) du 10 mars 2023. La Cour conclut à des résultats en deçà des objectifs quantitatifs fixés en raison d’un « cadre règlementaire inadapté » et d'une « planification inopérante ». Elle propose une liste de 6 recommandations pour que « la France puisse se hausser au niveau des autres pays européens ».

Un arrêté du 30 octobre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les organismes de logement social.