Dans un arrêt du 10 novembre, le Conseil d’État juge que pour apprécier la saturation visuelle causée par un parc éolien, il faut tenir compte de l’effet d’encerclement du projet évalué selon les angles d’occupation et de respiration.
En réponse à la demande de plusieurs maires des communes du littoral méditerranéen, un décret du 17 novembre réglemente la publicité située en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises.
Le 9 novembre, l'Autorité environnementale a rendu son avis concernant l'impact environnemental des travaux préparatoires à la construction de deux nouveaux réacteurs de type EPR2 sur le site de Penly (Seine-Maritime) et de leur exploitation. Elle recommande à EDF, maître d’ouvrage du projet, de rectifier l’étude d’impact.
Un arrêté du 7 août, publié au JO du 27 octobre, fixe de nouvelles prescriptions techniques pour les installations de stockage de déchets non dangereux. Il renforce notamment les mesures de prévention et de lutte en matière de sécurité incendie.
Saisi d’une question sur les pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale concernant les demandes d’enregistrement des projets d’installations classées pour la protection de l’environnement, le Conseil d’État précise, dans un avis rendu le 10 novembre, que le juge à l’obligation de faire usage de ses pouvoirs de régularisation et d’annulation partielle prévus par l’article L. 181-18 du Code de l’environnement uniquement pour les projets faisant l’objet d’une autorisation environnementale tenant lieu d'enregistrement ou d’une évaluation environnementale donnant lieu à une autorisation.
Saisie sur renvoi dans l’affaire de la centrale biomasse de Gardanne, la Cour administrative d’appel de Marseille met en application les principes dégagés dans la décision du Conseil d’État du 27 mars dernier imposant que l’étude d’impact d’un projet d’installation classée pour la protection de l’environnement prenne en compte les conséquences indirectes sur l’environnement. Elle juge l’étude d’impact du projet insuffisante en ce qu’elle n’a pas analysé les conséquences de l’exploitation de la centrale sur les massifs forestiers locaux et régionaux et sur les zones Natura 2000 concernées, ni réalisé de bilan carbone de l’exploitation. La Cour sursoit donc à statuer pour permettre la régularisation de ces vises. L’exploitant dispose d’un délai de douze mois pour compléter l’étude d’impact.
Jusqu’au 6 décembre prochain, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet de décret qui précise l’étude de faisabilité permettant d’évaluer les possibilités d’installation d’équipements de production, de transformation et de stockage d’énergies renouvelables que les organismes d’habitation à loyer modéré sont tenus de réaliser depuis l’adoption de la loi APER du 10 mars 2023.
Un décret, publié au JO du 20 novembre, rend applicable le dispositif d’encadrement des loyers sur la totalité du territoire de 13 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole et sur une partie du territoire de 8 communes situées sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole.
Le JO du 17 novembre publie l’arrêté approuvant les cinq conventions entre les financeurs du fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété. Ces conventions fixent les règles de gestion des fonds dans ces cinq territoires.
Révisés tous les deux ans, les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les concessions et les marchés publics pour la période 2024-2025 ont été dévoilés par la Commission européenne.
