Un décret du 27 novembre définit la composition et les modalités de fonctionnement de la commission conciliation, chargée de trouver un accord entre l’État et les régions sur les projets d'envergure nationale ou européenne dont la consommation sera comptabilisée au niveau national.

Afin de contraindre l’État à mettre en œuvre des mesures pour faire respecter les seuils européens de pollution de l’air dans plusieurs zones urbaines de France, le Conseil d’État avait prononcé à son encontre, en 2020, une astreinte de 10 millions € par semestre de retard. Par une nouvelle décision du 24 novembre, la Haute juridiction constate une amélioration globale de la situation mais aussi la persistance de la pollution dans deux zones. En conséquence, elle condamne l’État au paiement de deux astreintes de 5 millions € pour les deux semestres allant de juillet 2022 à juillet 2023, en divisant par deux le montant de l’astreinte prononcée par semestre.

Par une décision du 24 novembre, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles délimités par le préfet.

À la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 ayant précisé les espaces à prendre en compte en matière d’aménagement commercial et fiscal, le gouvernement redéfinit les modalités de calcul de la surface de vente.

Un décret du 23 novembre fixe les modalités d’application de l’article L. 132-3 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 563-1 du Code de l’environnement, en ce qui concerne les règles particulières de construction para-cyclonique des bâtiments neufs exposés à un risque de vents cycloniques.

À l’issue du délai de 10 ans prévu par la loi MAPTAM pour organiser le transfert de la compétence sur les digues de l’État au bloc communal, un décret paru au JO du 23 novembre précise les modalités de ce transfert qui doit intervenir le 29 janvier 2024.

Le JO du 26 novembre publie le décret approuvant la convention-type encadrant la mise à disposition des services de l’État aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon dans le cadre du processus de décentralisation des routes nationales.

Par une circulaire du 20 novembre adressée aux préfets, Patrice Vergriete, ministre délégué au Logement, assouplit les règles de distribution des subventions du Fonds national d’aide à la pierre pour stimuler l’utilisation de ces subventions en faveur de la production et de la rénovation de logements sociaux.