Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter la demande de Suez d’annuler la procédure de renouvellement de la délégation du service public de l’eau par le Syndicat des Eaux d’Île de France. Malgré un bug informatique qui a permis à Véolia de connaître l’offre de Suez, société concurrente, les juges ont estimé que le Syndicat avait légalement pu ne pas exclure Véolia de l’appel et décider l’attribution du contrat au regard des offres intermédiaires.
Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État juge, dans une décision du 1er décembre, que le projet d’enfouissement des déchets nucléaires Cigéo à Bure est d’utilité publique. Les magistrats ont notamment estimé que les mesures destinées à éviter les impacts sur l’environnement et la santé humaine sont suffisantes et que l’exigence de réversibilité du stockage est respectée.
Le JO du 29 novembre publie le décret d’application de l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 créant l’obligation de notifier les recours dirigés contre les autorisations environnementales. Elle concernera les recours contre les autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2024.
Le BO du ministère de la Transition énergétique du 30 novembre publie la circulaire précisant les missions du référent à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables institué par la loi APER du 10 mars 2023. Le texte établit également les modalités de mise en place du bilan trimestriel demandé par le gouvernement concernant les projets photovoltaïques, éoliens et de méthanisation en cours d'instruction.