Lors du Conseil des ministres du 12 décembre, le ministre chargé du logement a présenté, un projet de loi visant à réduire les délais d’élaboration et de mise en œuvre des opérations de rénovation des copropriétés dégradées, de traitement de l’habitat indigne et d’aménagement urbain. L’objectif est de faciliter l’intervention des collectivités comme celles des opérateurs afin d’accélérer les rénovations. Plusieurs dispositifs opérationnels sont créés ou simplifiés en ce sens : une nouvelle procédure d’expropriation afin de permettre d’intervenir sur un immeuble avant que sa démolition ne devienne irrémédiable, le recours au régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées, la simplification du droit de préemption des collectivités pour lutter contre l'arrivée des marchands de sommeil…

Par un arrêt du 7 décembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’annulation du volet commercial du PLUi de la communauté d’agglomération Rodez Agglomération qui avait créé de vastes zones non commerciales contrevenant aux règles du Code de l’urbanisme et au principe de proportionnalité prévu par la directive européenne « Services ».

Par une décision publiée au BO du 7 décembre, le ministère de la Transition écologique approuve une méthode dite « ville arborée » de projets de végétalisation en espace urbain pour le label Bas-carbone. Elle s’applique à tout projet de plantation ou de replantation d’arbres et d’arbustes.

Par une décision du 29 novembre, le Conseil d’État vient préciser que le détachement d’un terrain supportant une construction qui n’a pas vocation à être démolie, ne constitue pas un lotissement y compris lorsque sont prévues une extension de bâtiment et une adjonction d’annexes et même en cas démolition partielle.

Par deux décisions du 1er décembre, le Conseil d’État vient préciser quelles collectivités territoriales justifient d’un intérêt à agir leur permettant de contester une autorisation environnementale. S’il reconnaît cet intérêt aux communes, il le rejette, en revanche, pour les départements et les régions.

Un arrêté du 1er décembre rend applicable le dispositif MIRAPI (Mieux reconstruire après inondation) sur le territoire des communes du Pas-de-Calais ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 2 novembre 2023 et le 12 novembre 2023.

Un projet d’arrêté en consultation publique jusqu’au 27 décembre, propose de modifier le cahier des charges des éco-organismes chargés de la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Serait notamment décalée d’un an, la généralisation de la reprise sans frais des déchets du bâtiment sur le chantier.

Un arrêté du 6 décembre définit les conditions d'agrément des bureaux d'études pour établir les attestations relatives au respect des règles de construction délivrées à l'achèvement des travaux.

Un arrêté du 28 novembre définit les objectifs de réduction des consommations d’énergie dans de nouvelles catégories d’activités du secteur tertiaire : hôtellerie, résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d'exploitation informatique.

Le JO du 7 décembre 2023 publie l’avis fixant les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2024-2025.