Le décret d’application de la loi Climat et résilience établissant les modalités d'application de la définition de la friche dans le Code de l'urbanisme, a été publié au Journal officiel du 27 décembre. Il fournit, en particulier, des éléments pouvant être pris en compte pour la reconnaissance d'une friche.

Le JO du 29 décembre 2023 publie le décret listant les friches et les bassins industriels de saumure saturée sur lesquels il est possible, sous certaines conditions, de déroger au principe de continuité de la loi Littoral pour implanter des ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.

Définition de la rénovation lourde, calcul de la superficie des parcs de stationnement concernés, détail des modalités d’exonération… le décret précisant les modalités d’application des dispositions de la loi Climat et résilience relatives à l’obligation d’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation des toitures de certains bâtiments ou parcs de stationnement est paru du JO du 20 décembre. Deux arrêtés publiés le 29 décembre, complètent le dispositif en définissant les caractéristiques des toitures végétalisées, la proportion de toiture du bâtiment à couvrir et les conditions dans lesquelles l’installation de ces systèmes est considérée comme économiquement acceptable.

Un décret du 22 décembre pris en application de la loi APER précise les conditions de mise en place des comités de projet pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables hors des zones d'accélération et dépassant un certain seuil.

Le JO du 29 décembre publie deux décrets modifiant d’une part, les modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et d’autre part, la liste de ces quartiers dans les départements métropolitains. Le tableau des QPV figure en Annexe du deuxième décret (lien ci-dessous).

Le JO du 29 décembre publie les formulaires de l'attestation à fournir lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique.

Le JO du 29 décembre publie les formulaires des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et à l'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique.

Le JO du 31 décembre publie le formulaire de l'attestation relative au risque de retrait gonflement des sols argileux (RGA) à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Un arrêté du 21 décembre rehausse le taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2024.

Le JO du 27 décembre publie la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes à partir du 1er janvier 2024. Les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés peuvent délibérer des mesures d'exonérations fiscales au bénéfice des commerces et des artisans de leurs centres, sous réserve d'avoir conclu avec l'Etat une convention d'ORT.

Pour cette première veille juridique de l’année, Cadre de Ville revient sur les principaux textes qui ont marqué 2023 : la loi ZAN et 3 de ses décrets d’application visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, la loi Industrie verte qui modifie en profondeur le droit de l’urbanisme pour accélérer la réindustrialisation et la mutation des zones commerciales, la loi Energies renouvelables instaurant en particulier un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables et une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur…