En vertu des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel elles ont la possibilité d’exercer leur droit de préemption sur les ventes de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Dans un arrêt du 15 décembre, le Conseil d’État rappelle que les collectivités doivent, pour ce faire, justifier d’un projet d'action ou d'opération d'aménagement et démontrer l’existence d’un intérêt général suffisant.

Après une annulation en janvier dernier des dispositions financières du cahier des charges de l’aménagement de la rocade de Contournement Ouest de Montpellier, le Conseil d’État a rendu, le 29 décembre, un avis favorable au nouveau montage financier élaboré. Les nouvelles dispositions prévoient que le financement du tronçon sera assuré par des majorations additionnelles aux barrières de péage de Baillargues et de Saint-Jean-de-Védas sur une période allant de 2024 à 2027 et non plus par l’augmentation des tarifs applicable à l’ensemble des péages de la concession.

Un décret et un arrêté publiés au JO du 31 décembre, précisent les critères, les caractéristiques techniques et les conditions d’implantation que doivent remplir les installations de production d’énergie photovoltaïque afin qu’elles ne soient pas comptabilisées dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. L’arrêté définit également les modalités de la mise à disposition et de l'enregistrement de ces données et informations, par les porteurs de projets.

Dans un arrêt du 14 décembre, la Cour administrative d’appel de Marseille juge insuffisante l’étude d’impact du projet d’extension de l’aérogare de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur en ce qu’elle n’a pas porté sur l’accroissement du trafic aérien que l’augmentation de la capacité d’accueil des passagers était susceptible de générer, ni sur les incidences sur la pollution atmosphérique et les nuisances sonores liées à cet accroissement du trafic. La Cour laisse un délai de douze mois à la société Aéroports de la Côte d’Azur et au préfet des Alpes-Maritimes pour compléter cette étude et, sur la base de ces compléments, recueillir un nouvel avis de l’autorité environnementale et organiser une enquête publique complémentaire.

Jusqu’au 24 janvier, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique la liste des sites d’implantation des installations industrielles ou des projets de production ou stockage d’hydrogène dont les projets de raccordement au réseau public de transport d’électricité peuvent bénéficier d’une dispense d’évaluation environnementale.