Un décret du 28 décembre définit des seuils de puissance des installations de production d’énergies renouvelables et nucléaires au-delà desquels ces installations bénéficieront automatiquement de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur permettant de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
Dérogation au PLU pour autoriser la transformation de bureaux en logements, création d’un permis à destinations successives, assouplissement du droit de la copropriété afin de faciliter les changements d’usage…, une proposition de loi déposée le 15 décembre 2023 prévoit de lever les freins juridiques à la transformation de bureaux en logements.
Le JO du 27 décembre publie un décret sur la nouvelle aide pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie qui peut être octroyée par l’Anah depuis le 1er janvier.
Un décret et un arrêté datés du 8 janvier, actualisent les conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Un décret relatif à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages, pris en application de la loi Climat et résilience, a été publié au JO du 31 décembre 2023. Qualifié de « décret balai », le texte met en cohérence certaines dispositions réglementaires du Code de l’environnement avec la décentralisation de la police de la publicité entrée en vigueur le 1er janvier 2024.