Collaboration de l’ensemble des collectivités, participation citoyenne, articulation des contrats de ville avec les contractualisations existantes… une circulaire du secrétariat d’État chargé de la ville précise les modalités de mobilisation, de structuration et de gouvernance de la nouvelle génération de contrats de ville portant sur la période 2024-2030.

Un arrêté publié au JO du 21 décembre 2023, réactualise les tarifs applicables en 2024 pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France.

Un arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 2023 rappelle que des mentions erronées figurant dans le permis de construire n’ont pas d’incidence sur sa légalité.

Une circulaire du ministre du Logement et de la secrétaire d’État à la Ville, publiée le 29 décembre, définit à l’attention des préfets, une série de mesures à mettre en œuvre pour relancer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Dans un arrêt du 21 décembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse juge qu’un « principe de desserte à respecter » contenu dans une OAP, n’est pas divisible des autres dispositions de cette orientation avec lesquelles il forme un ensemble complet et cohérent. Il ne peut donc faire l’objet d’un recours.

Par un arrêt du 22 décembre, le Conseil d’État vient préciser que le devoir de conseil du maître d’œuvre implique le signalement au maître d'ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage.

Un décret du 29 décembre autorise certains travaux dans les forêts de protection et permet le déclassement de certaines parcelles par arrêté du ministre chargé des forêts et non plus par décret en Conseil d’État.

Par un arrêt du 21 décembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse juge que le délai raisonnable de recours d’un an consacré par la jurisprudence Czabaj est applicable aux autorisations environnementales.

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires diffuse une circulaire définissant les principes directeurs de la mise en œuvre du Fonds vert dans les territoires. Destiné aux collectivités territoriales, le Fonds a vocation à subventionner des projets locaux favorisant la décarbonation et les économies d’énergie, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Sa gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région et de département.

Une circulaire du gouvernement diffusée le 20 décembre, détaille les modalités d'instruction des demandes de subventions présentées par les collectivités pour la réparation des dégâts subis par leurs biens au cours des émeutes urbaines du début de l’été 2023. Elle précise et complète la circulaire du 7 juillet 2023 sur l'accompagnement des collectivités pour la réparation de ces dégâts et dommages.