Transfuge d'Icade Promotion, Emmanuel Desmaizières fait son retour au sein du groupe Bouygues et plus précisément de Bouygues Immobilier, où il a passé l'essentiel de sa carrière, notamment en tant que directeur général d'UrbanEra à partir de septembre 2015. Le poste de directeur général de Bouygues Immobilier, nouvellement créé, lui permettra d'assurer la conduite opérationnelle de l'activité, en repli depuis plusieurs mois. A la tête de cette gouvernance renouvelée, Pascal Minault prend quant à lui la présidence de Bouygues Immobilier, tout en conservant ses fonctions de président directeur général de Bouygues Construction.

Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 29 décembre 2023, que le CROUS pouvait légalement décider de limiter au 30 juin 2024, le droit d’occupation par les étudiants de leur logement situé dans des résidences universitaires afin de les mettre à disposition des personnels de l’État participant à l’organisation des JOP 2024.

Un arrêté publié le 30 décembre, modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G.

Les nouveaux formulaires d’avis de marchés publics eForms sont de nouveau amendés. Leur entrée en vigueur est échelonnée dans le temps et fonction de la version du texte.

Quatre fascicules publiés par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, destinés à l’ensemble des acteurs de la sobriété foncière, notamment les services de l’État et les collectivités, détaillent les modalités de la mise en œuvre de la réforme ZAN.

Dans un arrêt du 7 décembre, le Conseil d’État juge que le transfert de la compétence relative au PLU à un EPCI n’empêche pas la commune de saisir le juge judiciaire afin qu’il ordonne la démolition d’une construction irrégulière.

Un arrêt du Conseil d’État du 17 janvier 2024 précise que, si les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols en zone de montagne doivent comporter des dispositions visant à protéger les milieux montagnards et les habitats naturels, ils n’ont en revanche pas pour objet de prévenir les risques pouvant être causés à une espèce animale.

En réponse à une question parlementaire, le gouvernement annonce que le Code de l'urbanisme pourrait être prochainement modifié afin d’y introduire la possibilité de déposer une demande modificative en matière de déclaration préalable. Un formulaire Cerfa spécifique à la modification des décisions de non-opposition à déclaration préalable pourrait être créé.

Une réponse du ministère du Logement précise que la surface des parkings des commerces, qui est limitée à 75 % de la surfaces des bâtiments, s’entend de la surface des places de stationnement et de la surface des voies permettant l'accès à ces places.

Dans un arrêt du 28 décembre, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que des travaux visant à modifier la façade d’un bâtiment nécessitent l’obtention d’un permis de construire seulement s’ils s’accompagnent d’un changement de destination et de sous-destination.

Pour limiter les conflits de voisinage dans les grandes villes, notamment ceux de voisins riverains d’opérations de construction supportant des pertes d’ensoleillement ou des pertes de vue, ou ceux de dark stores confrontés à des nuisances sonores, mais aussi pour régler les différends portant, par exemple, sur des nuisances olfactives entre les nouveaux habitants d’un territoire rural et les agriculteurs déjà installés, une proposition de loi envisage d’introduire dans le Code civil, le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence.