Le député des Ardennes, Lionel Vuibert, a déposé une proposition de loi prévoyant que l’État prenne en charge une partie des coûts des fouilles d’archéologie préventive afin d’aider les petites collectivités. La charge pour l’État serait compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

La Cour administrative d’appel de Lyon juge, par une décision du 19 janvier, que le président de la Métropole de Lyon n’a pas compétence pour imposer aux chauffeurs de taxis un permis de circuler et instaurer un dispositif de prêt de véhicules de remplacement.

Dans un arrêt du 28 décembre, la Cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une absence tacite d’opposition à déclaration préalable ne devient pas caduque au bout de trois ans, en cas de non-réalisation des travaux, si le pétitionnaire est dans « l'ignorance légitime » de cette décision.

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 11 décembre 2023, que le propriétaire mis en demeure de démolir une construction irrégulière n’a pas à démontrer, dans le cadre d’une procédure de référé, que la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’une telle décision est remplie. Mais cette présomption d’urgence dont il bénéficie, peut être renversée dans le cas où l’administration justifie soit que l’exécution de la mesure de démolition n’affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu’un intérêt public s’attache à l’exécution rapide de cette mesure.

Un arrêt du Conseil d’État du 18 décembre 2023 précise que l’ensemble des prescriptions des documents d’urbanisme, dont les règles de hauteur prévues par le PLU, sont opposables aux projets éoliens déposés depuis le 1er mars 2017, soumis à autorisation environnementale. En revanche, pour les projets, déposés avant le 1er mars 2017, soumis à un permis de construire et à une autorisation ICPE, seules prescriptions du PLU relatives aux conditions d’utilisation et d’occupation des sols et aux natures d’activités interdites ou limitées sont applicables.

Dans le contexte de la raréfaction des ressources en eau, le rapport de la mission d'information sur « l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique », présenté le 17 janvier, formule 81 propositions pour une meilleure gestion de cette ressource face aux tensions et aux conflits d’usage. Les rapporteurs plaident notamment pour l’instauration d’une tarification progressive de l’eau, le développement de la réutilisation des eaux usées, la clarification du rôle des collectivités dans la politique de l’eau…

Un arrêté du 30 décembre 2023, publié au JO du 27 janvier, actualise la liste des installations et équipements éligibles au crédit d’impôt accordé pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) lance l’application Terza destinée à faciliter la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (Zaer) par les communes.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne les données du plan cadastral à jour au 1er janvier 2024.

Le JO du 30 janvier publie deux nouveaux arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.