À la faveur d’une décision concernant la ZAC « Plateau Nord Est » à Chartres, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que constituent des détournements de pouvoir, les décisions de préemption et de modification du périmètre d’une ZAC lorsqu’elles sont prises uniquement pour faire obstacle au droit de délaissement du propriétaire et à l’établissement d’une valeur de référence pour le prix des futures cessions.

Par un arrêt du 29 janvier, le Conseil d’État vient préciser qu’un projet de PLU nécessite l’obtention de l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lorsqu’il se traduit par une réduction substantielle des surfaces bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, effectivement exploitées à ce titre.

Un décret publié au JO du 1er février, précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles de fond d'urbanisme dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale ou de la demande de création d'une installation nucléaire de base.

Une circulaire du ministère de la Transition écologique invite les préfets à prendre les premières mesures de la territorialisation des objectifs du Zéro artificialisation nette, dès le 9 février. En particulier, elle leur demande de désigner un référent pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre la réforme, de transmettre les informations nécessaires à la mise en ligne d’une cartographie des projets d’envergure nationale et européenne d’intérêt général majeur et d’installer la commission régionale de conciliation.

Un décret du 5 février 2024 apporte des précisions sur les conditions d'indemnisation des dommages causés par le phénomène de retrait gonflement des sols argileux (RGA), en particulier sur les dommages garantis et les conditions d’utilisation de l’indemnité.

Le JO du 2 février publie deux arrêtés prévoyant l’application du dispositif Mieux reconstruire après inondations aux communes du Pas-de-Calais et du Nord ayant subi des inondations au cours des trois derniers mois.

Par un arrêt du 30 janvier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’autorisation préalable de louer des locaux meublés pour de courtes durées dans les communes de plus de 200 000 habitants, peut être subordonnée à une « compensation » par la transformation d’un autre bien, ayant un autre usage, en local d’habitation.

En principe, lorsqu'un règlement de consultation prévoit que les candidats à une délégation de service public doivent remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale ne peut pas être remise en cause au cours de la procédure. Dans le cadre du renouvellement de la concession de l’eau potable en Île-de-France, le Conseil d’État a cependant admis, que la décision d’attribuer le contrat sur la base des offres intermédiaires était légale compte tenu des circonstances très particulières de l'espèce et de l’absence de manœuvre.

Dans une circulaire mise en ligne le 1er février, encore signée par l"ex-ministre de la Culture, Rima Abdul Malak invite les préfets à faire respecter l’obligation du « 1% artistique » dans le cadre des projets engagés par les services de l'État et dans ceux relevant des collectivités territoriales. À cette fin, elle rappelle les règles qui doivent présider à la mise en œuvre de ce dispositif. Plusieurs annexes explicatives complètent sa présentation.

Le JO du 1er février publie un décret modifiant certaines dispositions du Code de l'environnement relatives notamment aux modalités d'autorisation environnementale lorsque le projet se situe dans un parc naturel régional. Il simplifie également les opérations d'entretien des cours d'eau.