Un arrêt du Conseil d’État du 30 janvier juge régulière la notification au maire de l’arrondissement d'un recours contre un permis de construire délivré par la maire de Paris et ce, même en l’absence de mention de cette adresse sur l’affichage du permis sur le terrain.

L’Agence nationale de l’habitat a mis à jour son guide méthodologique sur les opérations de restauration immobilière (ORI). Bien que créé en 1985, ce dispositif reste, en effet, opérationnel au regard des politiques de revitalisation des centres anciens portées par les programmes nationaux Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain de l’ANCT, du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de l’ANRU et du Plan Initiative Copropriétés de l’Anah. La loi Climat et Résilience renforce également ces orientations en fixant notamment des objectifs en matière de « zéro artificialisation nette » des sols et de « décence énergétique des logements ».

À la faveur d’un recours concernant le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse en Montpellier et Perpignan, le Conseil d’État rappelle que l’enquête publique relative à un projet relevant de la Commission nationale du débat public (CNDP) peut être ouverte plus de huit ans après la publication du bilan du débat public si la commission est de nouveau consultée et que les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont été modifiées de façon substantielle depuis cette date.

Dans une décision du 5 février, le Conseil d’État juge que la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) dispose d'une autonomie réelle pour rendre un avis sur un projet instruit, pour le compte du préfet de département, par une unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), même lorsque la Mission a bénéficié de l’appui d’agents mis à sa disposition par la DREAL.

Par un arrêt du 24 février, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral refusant, en raison de l’avis défavorable émis par le Parc national des forêts, la demande d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien sur les territoires des communes de Grancey-le-Château-Neuvelle et de Busserotte-et-Montenaille. La Cour a notamment considéré que le Parc national était compétent pour rendre un avis sur le projet même si celui-ci était situé en dehors du cœur du parc.

Un décret publié au JO du 8 février, renforce les missions du préfet en tant que délégué territorial de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accompagnement en ingénierie des collectivités.

Instruction des demandes d’autorisation préalable pour l’implantation d’un dispositif de publicité, transfert de la compétence de la police de la publicité au président de l’EPCI, procédures d’élaboration d’un règlement local de publicité… la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de la Transition écologique détaille, dans un nouveau guide à l’attention des maires et des EPCI, les modalités de mise en œuvre de la règlementation de la publicité extérieure en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Vaut-il mieux opter pour un opérateur public, confier l’exploitation des services d’eau à un ou plusieurs opérateurs privés ou bien encore choisir un mode de gestion mixte mêlant les deux modes de gestion ? Intercommunalités de France et la Saur publient un guide pour aider les collectivités à choisir entre ces options, le mode de gestion des services d’eau potable et d’assainissement.

Le 6 février, la Commission européenne a ouvert un nouveau portail recensant toutes les possibilités de financement disponibles au niveau de l'Union européenne pour les zones rurales. Il regroupe les possibilités de financement de 26 fonds de l'Union et a pour objectif d’orienter les bénéficiaires vers les meilleurs financements disponibles pour développer leur projet. Les bénéficiaires peuvent être des autorités locales, des institutions, des entreprises, des associations et des particuliers.

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique a annoncé, le 12 février, une simplification du diagnostic de performance énergétique pour les logements d’une surface inférieure à 40 m². Dans l’attente de l’arrêté modifiant les règles de calcul du DPE, un simulateur permettant de disposer d’une évaluation de la future étiquette est proposé sur le site de l’Ademe.