Ne plus avoir à fournir plusieurs fois le même document à l'administration, rehausser les seuils de déclenchement de certaines obligations, améliorer les délais de paiement..., le rapport parlementaire, intitulé « Rendre des heures aux Français », remis au gouvernement le 15 février, émet 14 préconisations afin de simplifier les démarches administratives des entreprises.

Le 14 février, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à réduire de 20% à 5% la participation minimale des communes rurales les moins riches au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.

Une proposition de loi, déposée au sénat le 30 janvier, par la sénatrice de l’Indre Frédérique Gerbaud, « vise à remettre en adéquation l'intitulé de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec son but initial, en la réservant effectivement aux communes rurales ».

Les régions Grand Est, Auvergne‑Rhône‑Alpes et Occitanie vont prochainement, à titre expérimental et pendant 8 ans, être en charge de la gestion de portions d'autoroutes et de routes nationales non concédées. Dans cette perspective, l’Assemblée nationale a adopté, le 14 février, une proposition de loi complétant l’article 40 de la loi 3DS afin de permettre aux exécutifs régionaux (président du Conseil régional et éventuellement les élus à qui il a délégué son pouvoir) de donner délégation de signature aux agents de l’État en charge des services routiers mis à leur disposition.

"La structure est bien accueillie par les collectivités territoriales". Le 14 février, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur « la mise en place et la viabilité de l’Agence nationale de la cohésion des territoires » (ANCT) commandé par la commission des finances du Sénat. Après seulement 3 années d’existence de l’Agence, la Cour juge ses résultats satisfaisants bien qu’inégaux. Elle estime, toutefois, que l’Agence doit améliorer son fonctionnement interne et la gestion des moyens qui lui sont alloués et développer les liens avec les territoires dans lesquels elle intervient.

Le 15 février, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la légalité du permis de construire délivré par le maire de Toulouse à la société Compagnie de Phalsbourg pour la construction de la Tour Occitanie, un ouvrage de forme curviligne, de 150 mètres de hauteur. Les juges se sont notamment livrés à une analyse précise de l’esthétique du projet et ont considéré qu’il ne porte pas atteinte aux caractères paysagers du canal du Midi et qu’il « marque une volonté de constituer dans le paysage urbain un signal architectural fort pour caractériser tant un nouveau centre urbain qu'une structure reconnaissable dans toute l'agglomération toulousaine et la reliant visuellement ».

Dans l’objectif d’une meilleure prise en compte des enjeux locaux tenant à la protection des immeubles et des espaces, la sénatrice de la Lozère, Guylaine Pantel, propose de créer une commission départementale du patrimoine qui se substituerait à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture dans l'exercice d'une partie ses compétences.

Dans une publication du 14 février, l’administration fiscale apporte des précisions concernant les tarifs et les modalités de calcul pour l’année 2024 de la taxe sur les bureaux perçue dans certains départements et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France.

La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et le Cerema publient une version actualisée de « Guide RE2020 Éco-construire pour le confort de tous » détaillant les enjeux et le contenu technique de cette nouvelle réglementation.

Un décret paru au JO du 17 février, modifie plusieurs articles du Code de la construction et de l’habitation relatifs au fonctionnement de la CGLLS et aux conditions d’éligibilité aux concours financiers accordés par la Caisse.

Nouvelle mise à jour : la carte propose toutes les valeurs de transactions et les surfaces échangées jusqu'à fin juin 2023. En ces temps de crise des valeurs et des volumes, à quel prix s'échangent les terrains ? Des références nouvelles se créent... à suivre sur nos cartes. De même, où sont déposés ou accordés les permis, avant ou après la transaction ? Pour quel volume et quelle destination ? Cadre de Ville a développé en exclusivité pour ses abonnés la carte nationale qui croise à la parcelle les valeurs foncières et les autorisations d'urbanisme - à leurs différents état d'avancement. Une carte permanente à retrouver dans la rubrique Cartes & Données sur la page cadredeville.com. Mais surtout, une carte à ajouter à ses Favoris ! Elle vient d'être mise à jour.