Un décret d’application de la loi AGEC du 10 février 2020 modifie les obligations d'acquisition par les acheteurs publics de biens issus de l’économie circulaire. Le principal apport du texte est l’inclusion dans ce dispositif, des marchés de travaux afin d’englober les matériaux de construction aux forts enjeux environnementaux.

Par une décision du 16 février, le Conseil d’État valide la décision du département des Bouches-du-Rhône d’exclure de la procédure de passation d’un marché public, un candidat qui a tenté, lors d’une procédure engagée l’année précédente, d’influer sur l’acheteur public et qui n'a pas démontré avoir rétabli son professionnalisme et sa fiabilité.

Par un jugement du 15 février, le Tribunal administratif de Grenoble a considéré que les indications chiffrées du rapport de présentation du PLU d’Huez-en-Oisans remettaient en cause le constat de la nécessité de créer de nouveaux lits touristiques. Estimant que les incohérences de ce document impliquaient de reprendre l’intégralité de la procédure d’élaboration du PLU, il a décidé d'annuler le PLU dans sa totalité.

Jusqu’au 17 mars, le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur un projet de décret prévoyant de relever les seuils de l’évaluation environnementale de certains projets.

Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État juge que les projets d’aires de stationnement de 50 places et plus doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas pour déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire et ce, même si une partie de ces places est destinée au personnel de la déchetterie qu’elles desservent.

Le 12 février, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements.

Le JO du 25 février publie un décret permettant aux communes du Nord et du Pas-de-Calais de percevoir plus rapidement le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses engagées pour réparer les dégâts causés par les inondations exceptionnelles qu’elles ont subies.

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit d’étendre le droit de préemption des communes de l’article L. 331-22 du Code forestier en cas de vente d’une propriété boisée, aux parcelles dépourvues de plan de gestion et en supprimant l’exigence d’une superficie totale inférieure à quatre hectares.

Dans un arrêt du 14 février, le Conseil d’État rappelle que la loi du 29 avril 2021 créant un nouveau syndicat mixte ouvert pour la gestion de l'eau en Guadeloupe (SMGEAG), a prévu la reprise par ce nouvel établissement des seules dettes financières des EPCI qui en sont membres. En conséquence, une entreprise ayant conclu un marché avec une des anciennes structures intercommunales non membre du nouveau syndicat ne peut lui réclamer le paiement du solde de ce marché.

L’arrêté fixant la période de déclaration des éléments permettant de déterminer l’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour 2024 a été publié au JO du 22 février.