Un arrêté du 5 mars fixe les seuils d’exonération de l’obligation d’installer des dispositifs d’ombrage et de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. Il précise également les modalités de calcul de la rentabilité et les exigences de qualité de l'opérateur pouvant justifier de cette rentabilité et de l'évaluation des revenus des dispositifs photovoltaïques installés sur les ombrières.

Par un arrêt du 6 février, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les juges peuvent ordonner des mesures de remise en état des lieux même si l'infraction porte sur l'utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU.

Un décret du 1er mars complète la réforme du Code de la construction et de l’habitation initiée par la loi ESSOC par la réécriture des dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques thermiques, à la performance énergétique, aux caractéristiques acoustiques et à l'aération des bâtiments d'habitation applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Le JO du 1er mars publie un arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes chargés de la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il prévoit, en particulier, la réalisation, en 2024, d'une expérimentation relative au seuil de reprise sans frais des déchets sur les chantiers.

Par un arrêt du 15 février, la Cour de cassation précise que le propriétaire d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible ne peut prétendre à être indemnisé en cas d’expropriation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l'expropriation.

Lorsque le droit de préemption peut être exercé à la fois par la Safer et par une collectivité, celui de la collectivité territoriale prime sur celui de la Safer, précise le gouvernement en réponse à une récente question parlementaire.

Par un arrêt du 1er février, la Cour de cassation juge que le maire, titulaire du pouvoir de la police des déchets, est un « agent » au sens de l'article L. 171-2 du Code de l'environnement, pouvant être désigné par le juge pour procéder aux contrôles administratifs prévus par ce texte.

La Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale (FédéSCoT), qui regroupe 80 % des structures porteuses de SCoT en France, et l’Ademe ont signé, le 26 février, un accord de partenariat destiné à accompagner les collectivités dans leurs transitions écologique et énergétique.

Dans un rapport intitulé « Logement et transition climatique » diffusé le 27 février, les Notaires de France proposent 10 solutions pour améliorer les dispositifs législatifs, réglementaires et financiers mis en place pour assurer la transition énergétique en matière de logement. Ils soulignent également le besoin de simplicité et de lisibilité, face à l’accumulation de normes depuis plusieurs années.

Livraison de 11 000 logements supplémentaires par an, dont 5 200 logements sociaux, et réhabilitation énergétique de plus de 16 000 logements par an, telles sont les principales ambitions du programme local de l’habitat adopté, le 22 février, par la métropole d’Aix-Marseille pour les cinq prochaines années.