Dans un arrêt du 23 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a validé le refus du maire de Fayence dans le Var, d’attribuer un permis de construire un immeuble de cinq logements, en raison des difficultés d’approvisionnement en eau potable provoquées par la sécheresse.

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 27 février, que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du PLU des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan.

Le JO du 8 mars publie l'arrêté déclarant d'utilité publique les travaux du contournement de Nîmes ouest (CoNim).

Un projet de décret d’application des dispositions de la loi Industrie verte visant à accélérer les procédures d’implantation des projets stratégiques de décarbonation est mis en consultation publique jusqu'au 1er avril. Il définit les secteurs des technologies favorables au développement durable pouvant faire l’objet d’une déclaration de projet et précise les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur.

Nouveau rebondissement pour le projet de stockage de déchets dangereux, non radioactifs, en Alsace. Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés qui, en novembre dernier, avait considéré que les travaux de confinement des déchets ne présentaient pas un caractère d’urgence et avait suspendu l’arrêté autorisant le stockage. Pour le Conseil d’État, au contraire, il y a urgence à engager les travaux de confinement « compte tenu des intérêts publics qui s’attachent à la préservation des risques d’atteinte à l’environnement et à la sécurité des agents chargés de ces travaux ».

Par un arrêt du 16 février, le Conseil d’État juge qu’une aire de stationnement doit être considérée comme annexée à un immeuble lorsqu’elle contribue directement, même de manière non exclusive, à l’activité qui y est exercée. Elle est alors passible de la taxe annuelle sur les locaux de bureaux, de commerce et de stockage prévue à l’article 231 ter du Code général des impôts.

Un arrêté publié au JO du 7 mars établit la liste des produits visés par l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées mise en place par la loi AGEC.

Un décret du 6 mars modifie certaines dispositions réglementaires du Code de la construction et de l'habitation relatives à la désignation des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics de l'habitat et aux commissions d'appel d'offres pour les marchés passés par les offices publics de l'habitat.

À la faveur d’une question parlementaire, le ministère de l’Agriculture fait le point sur les divers dispositifs à disposition des collectivités locales pour traiter les constructions illégales dans les zones naturelles ou agricoles du littoral : l’exercice du droit de préemption par les communes et le mécanisme de mise en demeure de régulariser les constructions.

Fonds vert, appels à projet, certificats d'économie d'énergie, contrats de plan État-Région, dotations, ... la Direction générale des infrastructures des transports et des mobilités répertorie, dans une plaquette diffusée en février, l'ensemble des financements gérés par l'État en faveur des collectivités dans le secteur du transport et des mobilités.

Un refus de permis de construire motivé par l'insuffisance de la ressource en eau est légal, vient de juger un tribunal. De même, le PLU du Grand Bornand pourrait tomber car trop gourmand dans sa consommation d'eau pour la neige de culture - avec 18 mois pour régulariser. A noter que, dans ce dernier cas, le tribunal s'est fondé sur un avis de l'Autorité environnementale - un cas de plus en plus fréquent. L'Edition juridique de Cadre de Ville publie deux jurisprudences cette semaine, et détaille les motivations des juges : un guide à respecter pour tous les porteurs de projets. Le recours à l’eau doit prioritairement être consacré à la consommation humaine, d'une part, et sécheresse et permis de construire ne feront pas bon ménage. Le TA de Toulon, la cour d'appel de Toulouse en ont offert récemment d'autres exemples. Les Entretiens du cadre de Ville reviendront largement sur la prise en compte de cette question dans les projets, le 17 octobre 2024.