Le 8 mars, le gouvernement a adressé aux préfets une circulaire détaillant les modalités de mise en œuvre des 22 opérations lauréates de l’appel à candidature Territoires engagés pour le logement : contrat, subvention, gouvernance…

Un projet de décret d’application de la loi Industrie verte est mis en consultation publique jusqu’au 6 avril. Il précise en particulier les dispositions visant à paralléliser la participation du public, les consultations et l’instruction pour les autorisations environnementales, celles mutualisant la participation du public en phase « amont » ou encore celles en faveur de la libération de foncier industriel.

Un décret du 11 mars fixe au 14 mars la date d'entrée en vigueur du dispositif instaurant un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte.

Par une décision du 8 mars, le Conseil d’État juge que plusieurs textes fixant le protocole de mesure de l'impact acoustique et les règles de distance d’éloignement applicables aux parcs éoliens, sont irréguliers faute d’avoir fait l’objet d’évaluation environnementale.

Dans une décision du 11 mars, le Conseil d’État rappelle que le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lui permettant d’autoriser la régularisation d’une autorisation d’urbanisme lorsque celle-ci a été obtenue par fraude.

Un décret du 11 mars proroge pour 5 ans les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier ».

Le JO du 17 mars publie deux décrets relatifs à la géothermie de minime importance. Le premier décret modifie le dispositif actuel de qualification des entreprises de forage pour le transformer en un dispositif de certification. Le second décret précise le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale de certains travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques.