Jusqu’au 5 avril, le gouvernement lance une consultation publique sur un projet d’arrêté d’application des dispositions de la loi EnR sur le développement du solaire en zone agricole. Il précise notamment les conditions de demande et d’octroi de l’autorisation d’urbanisme et les modalités de contrôles pour les installations dites « compatibles » devant permettre de garantir la compatibilité de l’installation avec une activité agricole, pastorale ou forestière, ainsi que sa réversibilité.

Le JO du 14 mars publie l’arrêté fixant les objectifs de réduction des consommations d’énergie, exprimés en valeur absolue, pour de nouvelles activités du tertiaire : activités de logistique, centres hospitaliers, établissements pénitentiaires, établissements médico-sociaux …

Le 26 février, le Conseil d’État a mis en ligne une version actualisée de son guide recensant 24 outils d’action économique à destination des personnes publiques. À titre d’exemple, sont présentés, les contrats dédiés aux opérations de construction, les sociétés locales à statut spécifique, l’urbanisme économique…