Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 20 février rappelle que le certificat d’urbanisme doit préciser la possibilité d’opposer un sursis à statuer et en quoi cette possibilité est susceptible de s’appliquer à la parcelle considérée.

Le 14 mars, le Cerema a présenté une nouvelle plateforme web, ClimUrba, qui a pour vocation d’aider les collectivités dans la rédaction de leur PLUi ou leur SCoT pour atteindre les objectifs en matière d’énergie, de climat et de qualité de l’air. Elle permet aux élus de définir le niveau d’ambition du document dans ces domaines, de sélectionner les actions mobilisables et de visualiser les résultats. Elle propose également des éléments de réflexion pour l’élaboration de ces documents. Elle peut, enfin, être exploitée comme support d’animation ou d’analyse afin d'améliorer la contribution des territoires aux enjeux climatiques, énergétiques et de préservation de la qualité de l'air.

Dans un arrêt du 11 mars, le Conseil d’État juge que, pour régulariser le vice entachant le permis de construire déposé, le pétitionnaire peut faire évoluer son projet et en revoir l’économie générale tant qu’il n’en change pas la nature.

Le JO du 23 mars publie la loi modificative de la loi 3DS permettant la mise à disposition expérimentale des routes aux trois régions qui se sont portées volontaires pour l’expérimentation : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie.

Par une décision du 8 mars, le Conseil d’État rappelle que le juge ne peut pas simultanément surseoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation environnementale et limiter la portée ou les effets de l’annulation qu’il prononce.

Une circulaire publiée le 20 mars, apporte des précisions sur la mise en œuvre du Fonds vert dans les territoires en 2024, dans les secteurs liés à la biodiversité. Trois projets remplacent la mesure « Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité » de l’édition 2023 : Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité ; Protéger et restaurer les espaces naturels ; Réduire les pressions sur la biodiversité de votre territoire.

Un décret publié au JO du 24 mars, définit les modalités de demande d'agrément des organismes ou associations chargés d’organiser l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social. Il précise également les modalités d'établissement de la convention conclue avec le propriétaire du local et du contrat de résidence temporaire.

Le JO du 22 mars publie deux textes relatifs à la simplification du dispositif MaPrimeRénov’ afin de soutenir les actions de rénovation énergétique des logements. Ils actent notamment le report à 2025, annoncé par le gouvernement, du recentrage des aides sur les rénovations énergétiques lourdes, en rouvrant jusqu'à la fin de l'année 2024 l'accès aux monogestes.

La nouvelle base de données RNB (Référentiel National des Bâtiments) succède à Bat-ID. Son objectif est de faciliter le suivi et le croisement des données bâtimentaires pour les administrations publiques, les collectivités et les acteurs privés.

Le 15 mars, le Cerema a annoncé l’actualisation de l’application Cartofriches lancée en 2020. Près de 11.000 sites en friches sont répertoriés et caractérisés et une nouvelle interface cartographique facilite leur identification.