La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires a été publiée au JO du 30 mars. Elle permet, pour les projets de rénovation énergétique des écoles, de réduire de 20 à 10 % la participation minimale de certaines collectivités.
Jusqu’au 21 avril, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet de décret visant à modifier les dispositions du Code de l’environnement relatives aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) afin de « prévoir davantage d’agilité dans les procédures d’élaboration et de révision des schémas et dans le fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE) ». Il modifie également certaines dispositions du Code de l’urbanisme pour « garantir l’opérationnalité des schémas, notamment en améliorant leur intégration dans les outils d’aménagement des territoires ».
Un arrêté publié au JO du 30 mars établit, pour l'année 2024, les montants d'aides accordées aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification.
Un projet de décret complète la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées à l’érosion du littoral. La Var fait son entrée dans la liste avec 15 communes qui ont délibéré en faveur de cette inscription.
Dans un avis rendu le 21 mars, le Conseil d’État précise le régime juridique applicable à l’implantation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques.
Un décret du 29 mars modifie le régime d'autorisation d'urbanisme ainsi que celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages d'arbres. Il complète également le contenu des annexes au PLU et à la carte communale en y ajoutant la mention des périmètres des secteurs concernés par les obligations de débroussaillement.
Un décret, pris en application de la loi APER, liste les 43 sites supportant des installations industrielles ou des projets de production ou stockage d’hydrogène dont les projets de raccordement au réseau public de transport d’électricité peuvent bénéficier d’une dispense d’évaluation environnementale.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule deux refus d’autorisation de défrichement en vue de l’implantation de parcs de panneaux photovoltaïques au cœur de la forêt des Landes dans un secteur classé à fort risque d’incendie. La Cour retient en particulier que l'ensemble des mesures prises par le pétitionnaire permet de porter le risque d'incendie sur la centrale photovoltaïque à un niveau plus faible que celui d'un départ de feu extérieur dans la forêt environnante.
Par un arrêt du 21 mars, la Cour de cassation précise que le non-respect du délai d'un mois, permettant au préfet qui a demandé le prononcé d’une ordonnance d’expropriation de compléter le dossier transmis au juge, n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance d'expropriation.
Un décret d’application de la loi de Finances pour 2024 modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Il apporte également des précisions sur la réalisation des audits énergétiques.
