La loi dite « habitat dégradé » et « grandes opérations d’aménagement » est parue au JORF. Elle apporte de nouveaux outils d'une "fabrique de la transformation urbaine", pour accélérer et faciliter le recyclage de la ville "déjà-là". Le législateur ambitionne ici d’agir en matière d’urbanisme opérationnel, d’expropriation, de concession et d’action foncière, pour lutter contre les situations d’habitat indigne, outre un important volet du texte portant sur les copropriétés,. Olivier Bonneau et Mélissa Rivière, avocats associés chez Rivière, passent au scalpel ce texte, qui comporte à ce jour près de 60 articles, dont ceux dédiés au développement d’opérations d’aménagement de grande ampleur. Notamment un nouveau contrat de concession est créé, assorti d'un nouveau droit de préemption. Mais ce texte "boîte à outils" va plus loin que la seule question de l'habitat dégradé et traite de façon générale des opérations d'aménagement avec des avancées marquantes, soit en OIN avec l'Etat, ou en GOU d'initiative des collectivités.

Un décret du 8 avril, pris en application de la loi Aper du 10 mars 2023, définit les conditions de développement de l’agrivoltaïsme et d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.

Par une décision du 15 mars, la Cour administrative d’appel de Paris juge que les locaux utilisés pour une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking » doivent être qualifiés de locaux à usage de bureaux au sens de l'article 231 ter du Code général des impôts instituant la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Le JO du 31 mars publie un décret d'application de certaines dispositions de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Par une décision du 8 mars, le Conseil d’État rappelle que les travaux relevant de la loi sur l’eau, réalisés successivement, doivent faire l’objet d’une autorisation unique.

Une consultation du public de 3 nouvelles méthodes Label Bas-Carbone est ouverte sur le site du ministère de la Transition écologique jusqu’au 5 mai. La révision des méthodes « boisement » et « reboisement » permettra d’étendre ces méthodes à l’outre-mer, de renforcer les critères environnementaux et de simplifier le dépôt de projet. La méthode « restauration de terres agricoles dégradées » permettra de financer des projets agroforestiers spécifiques au contexte guyanais.

Un décret du 6 avril crée l'Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité tel que prévu par l'article 20 de la loi APER du 10 mars 2023.

Un décret et un arrêté du 2 avril précisent les nouvelles dispositions relatives aux prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la primo-accession à la propriété mises en place par la loi de Finances pour 2024. Le PTZ est prolongé jusqu’en 2027 et les critères d’éligibilité sont élargis, avec des conditions d’accès plus souples et des barèmes de revenus revalorisés.

Le JO du 7 avril publie l’arrêté établissant la liste les types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Une consultation publique est organisée jusqu’au 19 avril sur un projet de décret relatif à la sécurité des équipements à risques et des réseaux (appareils à pression, canalisations de transport et de distribution de produits à risques, appareils et matériels à gaz, réglementation anti-endommagement des réseaux aériens et enterrés).

Un arrêté publié au JO du 7 avril modifie les modalités de l’expérimentation du dispositif MIRAPI dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.