Par un arrêt du 11 avril, la Cour administrative d’appel de Nancy confirme l’illégalité du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise. Ce document qui repose sur des prévisions démographiques erronées aurait autorisé une urbanisation excessive et non justifiée par les besoins du territoire.

Par un arrêt du 8 avril, le Conseil d’État vient préciser qu’une commune ayant délimité un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) est tenue de proposer un projet de convention PUP à l’aménageur qui fait état d’un projet d’aménagement situé sur l’un des terrains inclus dans ce périmètre.

Par un arrêt du 9 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes annule partiellement le règlement local de publicité de Brest métropole qui interdit ou restreint les publicités numériques dans certaines zones.

Paris Saclay, le grand port maritime de Dunkerque, le centre nucléaire de production d’électricité EPR2 sur la commune de Penly, la gigafactory d’électrolyseurs sur la commune de Fontaine, l’opération d’intérêt national de la Guyane… ce sont au total 167 projets qui ont été identifiés firmellement comme d’envergure nationale ou européenne (PENE) présentant un intérêt général majeur et pour lesquels la consommation d’ENAF pourra être comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Ces projets sont listés dans un projet d’arrêté soumis à consultation publique jusqu’au 2 mai. Et 257 autres pourraient entrer à l'avenir dans cette catégorie, mais figurent seulement dans une annexe "à titre indicatif" au projet d'arrêté.

Un arrêté publié au JO du 11 avril rend le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » applicable à de nouvelles communes du Nord et du Pas-de-Calais.

Le 10 avril, le Tribunal administratif de Nantes a jugé que l’État n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La société concessionnaire ne pourra donc prétendre qu’à une indemnité couvrant les dépenses qu’elle a exposées et la compensation de son manque à gagner. Le montant de cette indemnité sera fixé à la date de la prise d’effet de la résiliation de la concession de l’aéroport.