Suppression de la métropole du Grand Paris, création d’un statut unique d’intercommunalité, nationalisation du périphérique, retour du cumul des mandats, instauration d’un conseiller territorial ..., le rapport du député Eric Woerth sur la décentralisation a été remis, le 30 mai, au Président de la République. Il formule 51 propositions pour clarifier les pouvoirs des collectivités locales dont certaines sont déjà fortement critiquées par les élus.

Face à l’intensification des phénomènes climatiques extrêmes, l’Assemblée nationale a adopté, le 30 mai, la proposition de résolution présentée par le député de la Martinique M. Marcellin Nadeau visant à soutenir les villes côtières et insulaires menacées par la montée du niveau marin. Le texte demande au gouvernement de planifier d’urgence sur le long terme des réponses adaptées aux contextes locaux et surtout d’inscrire le plan national d’adaptation au changement climatique dans un chapitre de la prochaine loi de programmation pluriannuelle énergie-climat.

Un « mur d’investissements » à financer, des charges structurelles majoritairement fixes et des recettes en repli… le modèle de financement des services d’eau et d’assainissement est à bout de souffle estiment Intercommunalités de France, la FNCCR et la FP2E, dans une étude flash publiée en mai. Les trois partenaires proposent 25 pistes d’action pour développer un nouveau mode de financement de ces services, appuyées sur les témoignages des élus et les retours d’expérience des collectivités.

Par un arrêt du 29 mai, le Conseil d’État admet que l’exploitation d’une carrière puisse être autorisée en zone agricole du PLU.

Un sursis à statuer non notifié au demandeur avant l’expiration du délai d’instruction n’empêche pas la naissance d’un permis tacite, vient de juger le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mai. Il est également précisé que la date de la notification du sursis à statuer à retenir est celle de la première présentation de la lettre recommandée à l’intéressé.

Un décret du 30 mai 2024 précise, pour les opérations mixtes, le contenu de l'engagement de transformation en locaux d'habitation permettant de bénéficier d'une imposition à taux réduit de la plus-value réalisée. Il définit également les modalités de la demande de prolongation du nouveau délai de six ans pour satisfaire à cet engagement applicable aux opérations de grande envergure.

Un régime d’indemnisation trop lent et économiquement insoutenable ont estimé les sénateurs. La proposition déposée par Sandrine Rousseau visant à améliorer l’indemnisation des sinistres liés au retrait-gonflement des sols argileux (RGA) a été rejetée par le Sénat, le 30 mai. Le texte va maintenant revenir en 2e lecture à l’Assemblée nationale.

Dans le sillage du Conseil d’État, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté pour défaut d’urgence, le 21 mai, la requête déposée par l’association Alsace Nature de suspension des travaux de stockage souterrain de déchets dangereux à Wittelsheim.

Dans un arrêt du 23 mai, la Cour administrative d’appel de Douai a considéré que les mesures décidées par les arrêtés préfectoraux encadrant les rejets des polluants de l’usine Métaleurop Nord ont été insuffisantes. L’État est condamné à indemniser les riverains des préjudices subis.

Dans un communiqué du 28 mai, la DAJ indique qu’à compter du 1er juin 2024, les nouveaux formulaires d’avis de publicité européens, eForms, intégrant de nouveaux champs de données « peuvent être implémentés par les éditeurs et utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations déclaratives ».