Le JO du 11 juin publie une nouvelle liste de 317 communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées à l'érosion du littoral.
Un arrêt du 11 juin précise que le droit de reprise de l’administration fiscale en matière de taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1529 du Code général des impôts, s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Le JO du 11 juin publie le décret adoptant la stratégie nationale pour la mer et le littoral pour la période 2024-2030.
Le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur trois projets de texte, un projet de décret en Conseil d’État, un projet de décret simple et un projet d’arrêté, précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation institués par la Loi Industrie verte.
Un décret du 10 juin modifie certaines rubriques de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale ou au cas par cas. Il s’applique « aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter » du 11 juin 2024.
Un décret et un arrêté datés du 11 juin simplifient et actualisent le cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels.
Par un décret du 3 juin, le Gouvernement a délivré à EDF l'autorisation environnementale relative à la réalisation des travaux préparatoires nécessaires à la construction des EPR2 de Penly en Seine-Maritime.
Jusqu’au 26 juin, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation un projet de décret fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation d’équiper certains parcs de stationnement extérieurs d’ombrières photovoltaïques pour chaque département et région d’outre-mer.
Pour faciliter la reprise des produits de construction, un projet de décret, mis en consultation publique jusqu’au 4 juillet, prévoit que les distributeurs pourront en organiser la reprise dans un point de collecte situé au plus à 5 km du lieu de vente.
Un décret du 13 juin fixe au 1er novembre 2024 la date du transfert définitif à certains départements ou métropoles des services ou parties de services de l’État exerçant des compétences en matière routière.