Par un arrêt du 18 juin, la Cour administrative d’appel de Paris juge qu'un maire est en droit de refuser un permis de construire pour la création de meublés touristiques en cas de risques de nuisances sonores excessives, du fait de la situation, des caractéristiques et de l’importance du projet.
Dans un arrêt du 13 juin, le Conseil d’État précise que lorsqu’une commune non couverte par un SCoT modifie son PLU à la demande du préfet, ces modifications doivent être soumises à une nouvelle enquête publique si elles portent atteinte à l’économie générale du plan.
Essentiellement régi par les décrets de 1955, qui ont été très peu remaniés depuis soixante ans, le droit de la publicité foncière vient d’être modernisé et clarifié par une ordonnance publiée au JO du 20 juin. L’objectif est « de renforcer la sécurité juridique résultant des garanties apportées aux transactions immobilières, au financement bancaire et à la levée des impositions foncières par le fichier immobilier ».