Un décret d’application de la loi Climat et résilience, daté du 27 juin, met en place le nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC). Il en définit les modalités de mise en œuvre en reprenant ou renvoyant à des dispositions d'ores et déjà applicables à d'autres droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication au JO, soit le 29 juin.

Les personnes qui bénéficiaient d’une autorisation d’occupation du sol peuvent, dans un délai de quatre ans, solliciter une indemnisation en cas d’annulation du PLU sur lequel était fondée cette autorisation. Ce délai peut toutefois être interrompu par des communications de l’administration. Dans un arrêt du 19 juin, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature de ces communications.

Le Groupe SCET publie un livre blanc intitulé "L’évaluation socio-économique des projets d’aménagement, pour une décision politique éclairée". Face au double défi de la mise en œuvre des transitions énergétiques (carbone) et environnementales (foncier et biodiversité), et de la réduction des ressources publiques dans contexte de hausse des coûts d’aménagement et de construction, la SCET appelle les collectivités à ne plus calculer l’opportunité d’un projet d’aménagement sur la base de critères purement financiers mais dans toutes ses dimensions : limite de l’empreinte environnementale, réponse aux besoins économiques et sociaux objectifs, retombées économiques et fiscales, etc. Ce document fait le point sur l’intérêt de cette méthode et des conditions requises pour la mener à bien.

Par un arrêt du 14 juin, le Conseil d’État précise que s’il est possible d’attaquer un arrêté de cessibilité en invoquant l’illégalité de la DUP sur le fondement de laquelle cet arrêté a été pris, il n’est en revanche pas possible pour le juge de surseoir à statuer pour permettre la régularisation de la DUP.

Par un arrêt du 17 juin, le Conseil d’État indique que le délai dont dispose la CNAC pour s’autosaisir d’un projet s’apprécie, en cas de notification par lettre recommandée, à la date de la première présentation au demandeur du courrier contenant sa décision.

La Direction générale des collectivités locales publie un rapport sur les impacts du Programme national de la rénovation urbaine (PNRU) dans les quartiers qui en ont bénéficié. Il constate que ce programme a contribué à constituer un parc de logements plus diversifié et plus attractif, à transformer l’espace urbain et à favoriser la mixité sociale dans les quartiers politique de la ville. Il a également participé à améliorer l’image de ces quartiers.

Déconstruction, tiers lieux, urbanisme transitoire…, le JO du 29 juin publie la liste établie par la Commission d’enrichissement de la langue française des nouveaux termes adoptés dans le domaine de l’urbanisme.

Jusqu’au 19 juillet, le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public plusieurs projets de texte précisant le champ d’application de l’obligation d’installation d’ombrières en toiture ou sur les parcs de stationnement et les conditions d’exonération.

Un projet d’arrêté mis à la disposition du public pour consultation jusqu’au 22 juillet, modifie les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux constructions d’habitations légères de loisirs de moins de 50 m².

Le JO du 29 juin publie le décret précisant le régime des activités de forage. Il définit les cas et conditions d'application d'une sanction administrative lorsque des prestations sont réalisées par une entreprise de forage non qualifiée ou non certifiée en application de l'article L. 171-7-1 du Code de l'environnement.