Parallélisation de la phase d'examen des demandes d’autorisation environnementale et de consultation du public, mutualisation de la participation du public en amont, renforcement de l’attractivité de la procédure de tiers-demandeur…, un décret, publié au JO du 7 juillet, met en place le volet réglementaire des nombreuses mesures de simplification des procédures environnementales adoptées par la loi Industrie verte.

Un décret du 5 juillet, pris en application de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023, définit les « secteurs des technologies favorables au développement durable » dans lesquels la procédure de déclaration de projet peut être mise en œuvre afin d’accélérer l’implantation de nouvelles usines vertueuses sur le plan environnemental. Il précise également les modalités de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt majeur.

Cinq projets ont été déclarés cette semaine comme projets d’intérêt national majeur, statut leur permettant de bénéficier de mesures d'accélération ou de dérogation administratives pour leur implantation. Cette qualification a, en particulier, été accordée au projet porté par la multinationale Imerys pour l’implantation d'une mine de lithium à Echassières, dans l'Allier, présenté comme « le plus important projet minier en métropole depuis plus d’un demi-siècle » et qui devrait produire, à partir de 2028, le lithium nécessaire à la fabrication des batteries de plus de 700 000 véhicules pendant 25 ans. La CNDP mène depuis mars et jusqu'à fin juillet 2024 un grand débat sur l'opportunité de ce projet.

Dans un arrêt du 25 juin, le Conseil d’État indique que lorsqu’une autorisation d’urbanisme tacite intervient alors que le préfet avait donné un avis défavorable au projet, le maire est tenu de retirer cette autorisation dans un délai de trois mois.

Après les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, de Issy-les-Moulineaux et de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’École, une cinquième station de taxis aériens vient d’être autorisée par le gouvernement. Il s’agit d’une plateforme flottante située quai d’Austerlitz dans le 13e arrondissement de Paris. L’autorisation n’est accordée qu’à titre expérimental et jusqu’au 24 décembre au plus tard. Dans l’attente de la certification de l’Agence européenne de sécurité aérienne, seuls des vols de démonstration pourront être effectués.

Le JO du 6 juillet publie l’arrêté modifiant les cahiers des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il met notamment en place un abattement sur les contributions que doivent verser les producteurs aux éco-organismes et facilite la reprise sans frais par les éco-organismes des déchets auprès des entreprises du secteur du bâtiment.

Un arrêté du 2 juillet définit le contenu et les conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcé » prévu à l’article D. 171-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Un arrêté publié au JO du 7 juillet, fixe les conditions techniques d’implantation d’installations photovoltaïques au sol sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers. Il précise également les critères permettant de considérer une production agricole comme « significative ».

Un décret publié au JO du 7 juillet définit les sites internet sur lesquels les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent publiés leurs actes.