Afin de tenir compte de la forte tension des marchés immobiliers qui contraignent l'accès au logement, un arrêté du 5 juillet reclasse 688 communes en zone tendue. Pour le gouvernement, ce reclassement va permettre à ces communes d’accueillir plus de logements locatifs intermédiaires et aux ménages qui souhaitent acquérir des logements dans ces communes de bénéficier du prêt à taux zéro pour acheter un appartement neuf.
Juste à la veille de la démission du gouvernement, ont enfin été officialisées les modalités attendues par les acteurs du foncier, comme par ceux du logement. A l'heure où le portage du foncier long terme se met en place pour toutes sortes de destinations, le logement social attendait les avancées concernant le BRS activités. Un décret du 16 juillet 2024 fait évoluer le dispositif d’accession sociale à la propriété OFS/BRS en particulier en instaurant les modalités de mise en œuvre du bail réel solidaire d’activité instauré, il y a deux ans, par la loi 3DS.
Dans le cadre du Plan « Eau » présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, un décret daté du 12 juillet vient préciser les usages domestiques de l'eau pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible. Un arrêté du même jour définit la qualité et des conditions techniques et sanitaires d'utilisation de ces mêmes eaux.
Le 9 juillet, le gouvernement a adressé aux préfets une circulaire relative à la mise en œuvre des mesures du Plan Eau pour « une gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau ». L’objet du texte est de détailler, pour certaines mesures, quelles actions sont attendues et à quelle échelle.
Une instruction ministérielle, mise en ligne le 12 juillet, définit les actions prioritaires du plan France Ruralité à mettre en œuvre durant les sept derniers mois de 2024 : les mobilités durables en zones rurales, les lieux de convivialité, le dispositif Volontariat territorial en administration et la lutte contre la vacance des logements.
Par une décision du 4 juillet, le Conseil d’État juge que les pouvoirs de police générale du maire lui permettent d’ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine. Le litige portant sur le remboursement par le propriétaires des frais exposés par la commune relève de la compétence du juge judiciaire.
Un décret du 10 juillet adapte la partie réglementaire du Code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement aux énergies renouvelables pour tenir compte des évolutions introduites par la loi APER du 10 mars 2023.
Un arrêté publié au JO du 10 juillet complète la réglementation de prévention du risque cyclonique. Il concerne les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe et sera applicable le 1er janvier 2025 à l’exception des dispositions relatives aux bâtiments d'habitation individuelle ainsi que les dispositions prévues pour la résistance des menuiseries en ce qui concerne les autres bâtiments, qui n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2026.
Le JO du 12 juillet publie le 5e arrêté définissant les objectifs de réduction des consommations énergétiques exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030). Il concerne plusieurs nouvelles catégories d'activités : transport, audiovisuel, culture et loisirs, vente et services de véhicules, laboratoires non médicaux, hôtellerie de plein air, imprimerie, enseignement, accueil petite enfance, santé, tribunaux.
L’aire de stationnement du tunnel de Fréjus, le port de Vannes, la gare de triage de Creutzwald… ce sont au total 13 sites qui font leur entrée dans la nouvelle liste des ouvrages d’infrastructures de transports soumis à étude de dangers publiée au JO du 7 juillet.
