Un permis de construire un supermarché de moins de 1 000 m² ne vaut pas autorisation d’exploitation commerciale même si le maire a préalablement saisi, pour avis, la CDAC en application de l’article L. 752-4 du Code de commerce.
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Depuis le 1er janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Paris s’est vue attribuée, à titre dérogatoire, le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. À l'issue de ces opérations et alors que la quasi-totalité des requêtes ont été jugées, elle observe que « la dérogation à l'ordre normal des compétences prévue en 2018 a permis, dans le cadre de la préparation d’un événement hors normes, d’apporter une réponse aux demandes des justiciables tout en sécurisant les opérateurs, qui ont pu, au besoin, ajuster leurs projets aux décisions rendues ».
Une décision du Conseil d’État du 19 juillet précise qu’est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’exploitant d’une centrale photovoltaïque dont le terrain d’exploitation n’est ensemencé que pour permettre le pâturage d’ovins destinés à assurer son entretien.
Clarification des divers objectifs poursuivis, assouplissement de la mise en œuvre de la trajectoire ZAN dans les documents d’urbanisme, définition d’un modèle économique et financier incitatif..., l’AMF divulgue les propositions des élus locaux issues de l’enquête qu’elle a menée sur la mise en œuvre du dispositif ZAN.
À la suite de la consultation publique organisée en juillet, le JO du 29 août publie l’arrêté modifiant les exigences applicables aux constructions d'habitations légères de loisirs de moins de 50 m2.
Deux textes sur le prêt avance mutation à taux zéro destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ont été publiés au JO du 4 septembre.
