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Saisi par Droit au Logement, le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret du 29 juillet 2023 autorisant la location de logements de 1,80 m sous plafond. La Haute juridiction ne s’est pas prononcée sur le fond mais a retenu que ces dispositions différaient de celles soumises au Haut Conseil de la santé publique.
La commission d’enquête du Sénat sur la paupérisation des copropriétés immobilières a rendu publiques ses conclusions. Elle formule 25 propositions visant à mieux connaître ce phénomène pour mieux le combattre, à pérenniser et à adapter les politiques publiques pour redresser les copropriétés en difficulté et à améliorer la gouvernance des copropriétés.
Alors que le dispositif Pinel est appelé à disparaître à la fin de l’année, la Cour des comptes publie son rapport d’évaluation sur cette aide. Le bilan est contrasté, le Pinel n’aurait rempli qu’imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans les zones tendues mais il répondait de façon temporaire aux besoins de logement des ménages qu’il visait.
Le JO du 7 septembre publie l’arrêté attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales que l'État doit réaliser à l'occasion des procédures de mise en concurrence des projets éoliens offshore.
Le JO du 6 septembre publie l’arrêté fixant le plafond en deçà duquel les collectivités ne sont pas tenues de constituer une régie et un budget annexe dans le cadre d’opérations d’autoconsommation individuelle.
Un arrêt du 3 septembre de la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le changement de destination d’une construction même s’il n’implique pas la réalisation de travaux, doit être précédé d’une déclaration préalable.
Le ministère de la Transition écologique a accordé au gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE une dispense d’autorisation environnementale pour la tranche 1 du projet « Boucles de la Seine ». Cette dispense permettra un gain de temps de plus d’un an, avec une mise en service des ouvrages en juin 2029, au lieu de juillet 2030.
Des textes « illégaux » qui « opèrent un détricotage massif et systématique des garde-fous mis en place ces dernières décennies pour prévenir les risques industriels et protéger l’environnement et les populations » dénoncent Notre Affaire à Tous et Zero Waste France à propos des décrets d’application de la loi Industrie verte. Redoutant une augmentation significative des risques de catastrophes industrielles, les deux ONG ont déposé, le 6 septembre, des recours gracieux pour obtenir l’annulation de ces textes.