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Un architecte ayant manqué à son obligation de conseil en n’informant pas le maître de l’ouvrage de l’obligation de construire un ascenseur peut être condamné à payer une indemnité correspondant à la démolition-reconstruction de l’immeuble.

Les travaux d’aménagement de la ligne ferroviaire au nord de Toulouse, menés dans le cadre du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GSPO), vont pouvoir se poursuivre. Le 18 septembre, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours en référé contre l’autorisation environnementale délivrée pour cette opération estimant que les arguments de l’irrégularité et de l’insuffisance de l’étude d’impact n’étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Par un arrêt du 5 septembre, la Cour de cassation accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 421-3 du Code de l’expropriation qui accorde un délai d’un mois aux propriétaires expropriés pour finaliser la rétrocession du bien.

La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre, son rapport sur les certificats d’économie d’énergie. Le mécanisme est jugé complexe et coûteux mais surtout la réalité des économies réalisées n’apparaît pas certaine, les résultats affichés seraient surévalués et les fraudes persistantes. La Cour propose donc, soit de supprimer ce dispositif, soit de le simplifier et de mieux l’encadrer. Pour ce faire, elle formule sept propositions d’amélioration, comme celles de mesurer les économies réelles après opérations, de mettre un terme aux pratiques de bonification et de financement des programmes ou encore d’élaborer un plan d’ensemble de lutte contre la fraude.

Le JO du 20 septembre publie l’arrêté fixant les ratios et les montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2023.

Contrairement au tribunal administratif en première instance, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que des particuliers résidant à proximité d’un vaste projet de création d’un hôtel sur un site comprenant un pont classé Monument Historique et un édifice datant du XVIe siècle, ont intérêt à contester le projet.

Un arrêté du 6 septembre 2024 modifie la prime Coup de pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel » du dispositif des CEE (certificats d’économies d’énergie) attribuée par les fournisseurs d’énergie aux propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine, notamment les copropriétés et les bailleurs sociaux, pour financer certains travaux de rénovation énergétique.

Le Sénat a publié une étude comparative des dispositions législatives et réglementaires visant à résoudre les problèmes posés par les copropriétés en difficulté dans trois pays : la Belgique, l’Italie et les États Unis.