02
Les PLU peuvent prévoir, pour les projets de construction, une minoration de l’obligation de créer des places de stationnement en cas de mutualisation. Par un jugement du 24 septembre, le tribunal administratif de Lyon rappelle que cette minoration ne s’applique qu’en cas de « foisonnement » des usages, c’est-à-dire de partage des places entre plusieurs usages. Elle est donc exclue lorsque le projet concerne un bâtiment n’ayant qu’une destination.
Créer un guichet unique de financement des fonds Feder et Anah pour les opérations de réhabilitation des centres-villes, généraliser la TVA à 5,5 % pour toutes les productions en zones B2 et C ; créer une "Anru rurale" afin d’investir dans des centres-villes de communes de moins de 20 000 habitants… La Fédération des OPH formule 17 propositions visant à permettre le maintien des HLM publics dans les zones détendues.
Un rapport du Sénat sur les inondations survenues en 2023 et 2024, publié le 25 septembre, dresse « un état des lieux des politiques de prévention des inondations et de gestion de crise et d’après-crise ». Il pointe, en particulier, la complexité des règles d'entretien des cours d'eau, la faiblesse du rendement de la taxe Gemapi ou encore le « gâchis » que représente la reconstruction presque toujours l’identique. Une série de recommandations sont formulées pour « assurer une plus grande résilience de nos territoires face à ces catastrophes, dans un contexte de changement climatique ».
Par un arrêt du 19 septembre, la Cour de cassation rappelle que l'action judiciaire en rétrocession des propriétaires expropriés d’un bien qui n’a pas reçu la destination prévue par la DUP dans un délai de 5 ans, doit être engagée dans les deux mois à compter de la réception de la notification de la décision de rejet.
Un arrêté interministériel paru au Journal Officiel du 28 septembre 2024 désigne les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour des phénomènes d’inondations, de coulées de boues ou de mouvements de terrains intervenus en 2023 et 2024.
La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l’encontre de la France pour défaut de transposition complète dans la législation nationale des dispositions de la directive du 18 octobre 2023 sur les énergies renouvelables relatives à la simplification et à l'accélération des procédures d'octroi de permis.
Alors que la ZFE mise en place en 2021 par l’Eurométropole de Strasbourg prévoyait l’interdiction des véhicules classés Crit’Air 3 au 1er janvier 2025, l’exécutif métropolitain a annoncé le décalage du calendrier d’application au 1er janvier 2027 en raison de l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire.
La région Île-de-France a publié, le 26 septembre, son plan anti-bruit visant à "réduire de 30 % l’exposition au bruit en Île-de-France à l’horizon 2030 et protéger les Franciliens les plus exposés aux nuisances sonores excessives".
