Lancés en janvier 2024, les travaux de révision du Plan Nature en ville se sont achevés le 30 septembre par la présentation officielle du nouveau plan. Il définit 4 axes d’actions : Améliorer la connaissance, Préserver et restaurer la nature dans les stratégies territoriales, Maintenir et développer la nature en ville dans les projets d’aménagement, Fédérer les acteurs pour développer une culture partagée. Chaque axe est décliné en plusieurs objectifs et 26 actions. Le nouveau Plan Nature en ville entre désormais dans sa phase d’exécution, qui s’échelonne jusqu’en 2030.
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Une décision du Conseil d’État du 1er octobre vient préciser que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme, y compris lorsqu’il est présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident, doit notifier son recours à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire.
Si les architectes de bâtiments de France occupent une place centrale dans la protection du patrimoine et de la qualité de vie, leurs avis sont pourtant souvent contestés à l'échelle locale, notamment lorsqu'ils entraînent l'annulation de projets d’aménagement structurants ou de travaux de rénovation thermique nécessaires. Pour surmonter ce paradoxe, la mission d’information du Sénat sur le périmètre d’intervention et les compétences des architectes des bâtiments de France (ABF) formule 24 recommandations visant à « rendre l’intervention des ABF plus compréhensible et mieux adaptée aux réalités diverses des différents sites protégés ».
Le JO du 6 octobre publie le décret fixant les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et de stockage hydroélectrique en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur.
La proximité d’un projet de parc éolien avec des menhirs peut justifier son interdiction, estime la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 1er octobre. L'autorisation préfectorale de construire et d'exploiter trois éoliennes sur la commune de Porspoder dans le Finistère est donc annulée en raison non seulement de l’atteinte qu’elles porteraient aux paysages environnants mais aussi au patrimoine archéologique situé à proximité constitué notamment de nombreux sites mégalithiques.
Le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations éoliennes flottantes en mer lauréates de l’appel à projets « Système énergétique – Villes et territoires durables ». Le projet « France Atlantique », seul lauréat de l’appel à projets, sera l’unique projet éligible à cet arrêté.
En l’absence de dépôt dans les temps du projet de loi de ratification de l’ordonnance reformant la publicité foncière, l’ordonnance est caduque.