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Les biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne constituent pas un ouvrage public, précise le Tribunal des conflits dans un arrêt du 7 octobre. L’action en responsabilité de la personne publique du fait des désordres causés par ces biens relève donc du juge judiciaire.

Le 17 octobre, le Sénat a adopté en 1re lecture la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences Eau et Assainissement. Le texte prévoit la suppression de l’obligation pour les communes de transférer ces compétences à l’intercommunalité. En revanche, elle ne permet pas un retour en arrière pour les communes ayant déjà opéré ce transfert.

Par un arrêt du 8 octobre, le Conseil d’État rejette le recours de la commune de Sausset-les-Pins contre le décret ne l’incluant pas parmi les communes exemptées des obligations en matière de logement social imposées par la loi SRU pour la période 2023-2025. Il rappelle que même pour les communes éligibles, il n’y a pas d’application de plein droit de cette exemption.

Par deux arrêts du 15 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme la condamnation de l’État à réparer les dégradations causées aux biens de Toulouse Métropole et de la ville de Toulouse lors des manifestations des « Gilets Jaunes ». Toutefois, elle réduit le montant des sommes octroyées en première instance.

Par un jugement du 18 octobre 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de la région Île-de-France d’organiser une consultation sur la suppression d’une voie de circulation pour tous sur le boulevard périphérique. Il a notamment considéré que la police de la circulation sur cet axe routier relevait de la compétence de la maire de Paris.

Un arrêté interministériel paru au Journal Officiel du 19 octobre 2024 désigne les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour des phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) intervenus en 2022 et 2023.

Le JO du 19 octobre publie un arrêté modifiant les formulaires des autorisations d’urbanisme.

De 18 octobre, le gouvernement a publié la cartographie des zones prioritaires pour le développement de l’éolien en mer, avec un objectif de 15 GW supplémentaires dans les 10 prochaines années et de 45 GW supplémentaires en 2050. Les zones identifiées permettront le lancement des appels d'offres à venir pour le déploiement de l’éolien off-shore et la création de zones de protection renforcée pour la biodiversité.

L’arrêté relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération a été publié au JO du 18 octobre.

Le 17 octobre, le gouvernement a annoncé le lancement de la concertation préalable du public sur la 3e Stratégie nationale bas-carbone à l’horizon 2030 et la 3e Programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette concertation mutualisée sera ouverte à partir du 2 novembre 2024 pour une durée de 6 semaines.