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Dans une décision rendue le 16 octobre, le Conseil d’État juge que la qualité de locataire d’un immeuble devant à être démoli pour réaliser un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à cette personne un intérêt suffisant pour demander l’annulation du permis de construire de l’ensemble immobilier, ce permis n’affectant pas directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien occupé.

Avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif doit statuer sur les fins de non-recevoir (FNR) précise un arrêt du Conseil d’État du 16 octobre.

Par un arrêt du 15 octobre, la Cour administrative d’appel de Nantes valide le permis de construire du projet de complexe hôtelier porté par le groupe Raulic, à Saint-Malo, qui avait été annulé en 2022. Elle juge notamment que ce projet n’entraîne qu’une densification limitée du secteur de Nielles dans lequel il doit être implanté et ne méconnaît donc pas la législation régissant la protection du littoral dans la bande des 100 mètres.

Un décret, publié au JO du 26 octobre, met un terme à la directive territoriale d’aménagement de l'estuaire de la Loire qui datait de 2006 et était devenue obsolète.

La liste des projets qualifiés de projet d'intérêt national majeur s’étoffe. Le JO du 27 octobre publie le décret qualifiant le projet de l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia, situé sur la commune de Fos-sur-Mer, de projet d’intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du Code de l'urbanisme.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces naturels afin de permettre la circulation de la faune sauvage et admet une application rétroactive de l’obligation de mise en conformité de certaines clôtures.

Deux nouvelles méthodes Label bas-carbone dans le secteur forestier sont en consultation publique : la méthode Label bas-carbone de Gestion forestière optimisée et la méthode Label bas-carbone de Maintien des peuplements forestiers par couvert continu.

Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis vont pouvoir fusionner. Par un jugement du 30 octobre, le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de suspension de l’exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis créant la commune nouvelle de « Saint Denis ». Le juge des référés du tribunal considère que les arguments invoqués par les requérants ne permettent pas, en l’état de l’instruction, de douter sérieusement de la légalité de cette décision.

La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Île-de-France publie un guide à destination des collectivités pour faciliter la réalisation du Plan air.

Améliorer la performance énergétique des bâtiments anciens tout en préservant leurs qualités intrinsèques et leur valeur patrimoniale, tel est l’objectif d’une proposition de loi déposée par le sénateur de la Moselle, Michaël Weber. À cette fin, le texte propose de renforcer la prise en compte des typologies de bâti dans les mesures et objectifs nationaux en matière d'efficacité énergétique, en particulier dans le diagnostic de performance énergétique et l'audit énergétique, pour inciter les propriétaires de bâtiments anciens à mener des travaux adaptés aux spécificités de leur bâti.