Conditions générales de vente des formations et conférences de Cadre de Ville
La société CADRE DE VILLE, société par actions simplifiée au capital de 32 740,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 371 694 ayant son siège social 160 rue Montmartre, 75002 Paris, propose à tout professionnel (« le Participant ») et son employeur (« l’Entreprise ») des conférences et formations que Cadre de Ville organise.
Lorsque le Participant et l’Entreprise remplissent un bulletin d’inscription pour une conférence ou une formation organisée par CADRE DE VILLE, ils acceptent sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document émanant du Participant ou de l’Entreprise, de quelque nature qu’il soit.
1 - Conditions d’inscription
Le Participant qui souhaite s’inscrire à une conférence ou une formation proposée par CADRE DE VILLE doit compléter un bulletin d’inscription (ou une convention de formation) émis par CADRE DE VILLE, le faire viser par l’Entreprise et le retourner par mail à l'adresse suivante evenements@cadredeville.com, ou par courrier à CADRE DE VILLE, 160 rue Montmartre, 75002 Paris. Ce bulletin d’inscription a valeur de bon de commande. Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que toute conférence ou formation commandée à CADRE DE VILLE doive être réglée en totalité, hormis les cas prévus à l’article 4 ci-dessous.
L’inscription du Participant sera effective dès lors que CADRE DE VILLE aura adressé au Participant de l’Entreprise, par courrier électronique, la confirmation de l’inscription. L’adresse électronique à laquelle est adressée la confirmation d’inscription est celle indiquée sur le bulletin d’inscription complété et envoyé par le Participant.
2 - Conditions de participation
2.1 – Présence
Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que le Participant demeure sous la responsabilité et l’autorité de l’Entreprise pendant toute la durée de la conférence ou de la formation.
2.2 – Absence
En cas d’empêchement personnel du Participant, CADRE DE VILLE accepte que celui-ci soit remplacé par un autre préposé de l’Entreprise. Les coordonnées du nouveau Participant doivent alors être transmises par courrier électronique à l’adresse evenements@cadredeville.com, au moins quarante huit (48) heures avant le début de la conférence ou de la formation.
La modification de l’identité du Participant sera effective dès lors que CADRE DE VILLE aura confirmé et accepté, par retour de courrier électronique, cette modification.
CADRE DE VILLE ne peut en tout état de cause être tenu pour responsable de l’absence du Participant à toute ou partie de la conférence ou formation.
L’absence du Participant, en dehors des conditions d’annulation prévues à l’article 4 ci-dessous, ne peut en aucun cas justifier l’annulation de l’inscription ni ouvrir droit pour l’Entreprise, et pour quelque cause que ce soit, au remboursement de la participation.
2.3 – Réserve
La recherche de la bonne composition de groupes peut amener CADRE DE VILLE à modifier les dates de la conférence ou de la formation.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement de la conférence, CADRE DE VILLE se réserve la possibilité d’ajourner la conférence ou la formation, au plus tard 5 jours avant la date prévue.
De même, si le nombre de participants était trop important, CADRE DE VILLE se réserve la possibilité de changer le lieu de la conférence pour un lieu plus grand mais à proximité du lieu initial, charge à CADRE DE VILLE de prévenir les participants au moins deux (2) jours au préalable par mail ou par téléphone.
3 - Responsabilité de CADRE DE VILLE
La société CADRE DE VILLE est tenue à l’égard du Participant et de l’Entreprise d’une obligation de moyens. CADRE DE VILLE ne peut être tenu pour responsable ni des modifications des horaires et/ou dates prévus pour les conférences et formations, ni des modifications dans l’identité des intervenants dans le cadre de la conférence.
Ces modifications ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de l’inscription à la conférence ou la formation, ni ouvrir droit au profit du Participant ou de l’Entreprise, à une réparation.
4 - Conditions d’annulation ou de modification
4.1 - Conditions d’annulation
Toute demande d’annulation d’une inscription à une formation ou une conférence doit être notifiée à CADRE DE VILLE par courrier électronique, à l’adresse evenements@cadredeville.com, deux mois au moins avant le début de la formation, quinze jours au moins avant une conférence. La demande d’annulation sera réputée reçue après confirmation, par CADRE DE VILLE, de la réception de la demande. Toute demande d’annulation parvenant à CADRE DE VILLE en dehors du délai précisé ci-dessus donnera lieu à la facturation du montant intégral de celle-ci.
4.2 - Conditions de modification
Toute demande de modification d’une inscription à l’initiative du Participant ou de l’Entreprise, doit être notifiée par courrier électronique, à l’adresse evenements@cadredeville.com quarante huit (48) heures au moins avant le début de la conférence ou de la formation. La demande de modification d’une inscription n’entraîne pas de frais supplémentaires pour l’Entreprise.
5 – Facturation
La facturation pour une conférence ou une formation comprend tous les frais nécessaires à la tenue de la session (intervenants, location de salle, pauses et repas).
La prestation de conférence ou de formation constitue un tout indissociable et aucune remise ne sera consentie dans l’hypothèse où l’un des composants de la conférence ne serait pas souhaité et/ou utilisé par le Participant. Les factures émises par CADRE DE VILLE sont payables à réception et sans escompte par chèque ou virement bancaire ou postal. La facture doit être réglée au plus tard 30 jours après le jour de la conférence ou de la formation, le bulletin d’inscription ou la convention de formation faisant office de bon de commande.
L’Entreprise supportera en outre tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et devra les rembourser à CADRE DE VILLE.
Tout règlement non parvenu dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission est passible de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles après mise en demeure restée sans effet. En cas de non respect de la date limite de paiement : versement d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
6 - Propriété Intellectuelle
6.1 – Documentation
Les documents mis à la disposition du Participant au cours de la conférence sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de CADRE DE VILLE.
Le Participant et l’Entreprise ne peuvent, sans le consentement exprès et écrit de CADRE DE VILLE, les reproduire, les copier, les adapter ou les diffuser, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, par tout procédé existant ou à venir.
6.2 - Enregistrement des conférences
Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que les conférences puissent faire l’objet d’enregistrements audiovisuels.
Le Participant et l’Entreprise autorisent la fixation et la diffusion, sur tout support, de l’enregistrement de l’image et de la voix du Participant réalisé lors de la conférence et ce, sans limitation de durée dans le temps.
Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que l’utilisation éventuelle par CADRE DE VILLE d’un enregistrement ne pourra, en aucune façon, donner lieu au versement d’une quelconque rémunération ou indemnité.
7 - Compétence et contestation
La relation entre CADRE DE VILLE d’une part et l’Entreprise et le Participant d’autre part est régie par les présentes conditions générales qui seront, pour toute question liée à leur interprétation ou à leur exécution, soumises au droit français.
En cas de divergence d’appréciation des obligations de chacune des parties aux présentes conditions générales, CADRE DE VILLE, l’Entreprise et le Participant conviennent de soumettre préalablement leur différend au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Les juridictions de Paris sont seules compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour connaître d’un différend qui n’aurait pas trouvé d’issue amiable.