Un arrêt du Conseil d’État du 31 octobre vient préciser que lorsqu’un contrat d’affermage prévoyant le versement d’une redevance initiale de mise à disposition ...
Par un arrêt du 17 octobre, la Cour administrative d’appel de Nancy juge qu’un recours contre un permis de construire qui n’est pas motivé par le respect des ...
Nouvelle étape pour le projet de contournement du bourg de Beynac, initié il y a bientôt 40 ans. L’arrêté autorisant les travaux du nouveau projet dénommé « ...
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a signé le 21 octobre un arrêté permettant l’expérimentation dans 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ...
Le 7 novembre 2024, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à encadrer les meublés de tourisme type AirBnb. Le texte doit ...
Le JO du 8 novembre publie le 2e avenant au contrat de concession passé entre l’État et la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et ...
