Dans une réponse ministérielle récente, la ministre de la Cohésion des territoires fait le point sur les règles applicables aux situations de conflits d’intérêt pouvant apparaître entre un élu et l’attributaire d’une délégation de service public.
Le Conseil d’État a annulé, le 5 juin, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 26 juin 2018 qui avait jugé illégal le dispositif institué par la loi Alur d’encadrement des loyers sur l’ensemble d’une agglomération.
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, la Commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale du logement devant s’appliquer à l’« habitat dégradé » qui recouvrirait les cas de péril, d'insalubrité, d'indignité et de non-décence.
Le tribunal administratif de Marseille suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant l'utilisation des dépendances du domaine public maritime en vue de la création d’un musée subaquatique dans l’anse des Catalans. Le tribunal doit désormais se prononcer au fond sur la légalité du projet à l’occasion du recours en annulation dont il est saisi.
Le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts a été enrichi, le 31 mai, du commentaire de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur le dispositif « Denormandie ancien » créé par l’article 226 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle les modalités d'établissement de l’état des servitudes risques et d'information sur les sols et annonce la création d’un service recensant l’ensemble des informations à communiquer.
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique deux projets de décret visant à simplifier la règlementation applicable aux sites classés ou inscrits. La consultation est ouverte pour les deux textes jusqu’au 20 juin.
Les statistiques de la Direction générale des collectivités locales relatives aux collectivités territoriales en 2019, la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, le Plan d'investissement volontaire d’Action logement.
