La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite "Loi Pacte", habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. Les sûretés immobilières s’apprêtent donc à connaître de nouveaux changements, pour gagner en lisibilité et en pertinence.